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mercredi 8 décembre 2010

La bourse ou la vie : la rationalité des marchés au service de la loi


Depuis la crise des subprimes, on a beaucoup entendu parler de l’irrationalité des marchés et des conséquences néfastes de celle-ci sur l’économie. Ce post se propose de se faire un peu l’avocat du diable en montrant comment, grâce au fait que les marchés ne sont généralement pas irrationnels, on peut les utiliser afin d’avoir une activité parfaitement bénéfique, à savoir détecter et mesurer des activités illégales. En effet, le cours des actions n’est pas uniquement dû au comportement de spéculateurs fous coupés de toute réalité économique, mais reflètent également pour partie ce que les actionnaires croient savoir des profits futurs de l’entreprise dont ils échangent les actions. Le cours des actions est donc affecté par le constant réajustement de ces anticipations aux nouvelles pouvant influencer ces profits futurs. Dès lors, le cours des actions, ainsi que son évolution, constitue une source d’information sur la manière dont les actionnaires pensent que les profits évolueront en fonction des évènements qui susceptibles d'affecter la vie de l’entreprise. Les cours boursiers peuvent donc être utilisés pour chercher à comprendre ce qui fait, d’après les actionnaires, la valeur de ces entreprises, et, pourquoi pas, en débusquer les activités illégales, telles que la corruption ou la vente d’arme à des pays sous embargo de l’ONU. Nous verrons donc tout d’abord pourquoi il tout à fait plausible que la réaction instantanée du cours de l’action d’une entreprise à un évènement révèle une information valable sur l’influence de celui-ci sur les profits à venir, avant de voir comment utiliser cette intuition pour détecter les activités illégales des entreprises. Ce post s’inspire d’un cours d’Eliana La Ferrara, spécialiste de ces sujets (disponible ici).

I. La méthode des event studies.

La littérature consacrée à ces questions utilise une méthode baptisée event studies (« étude d’évènements ») qui fut d’abord développée en finance à la fin des années 1960 pour comprendre, comme son nom l’indique, l’impact d’événements divers (fusions, chocs macroéconomiques…) sur le cours boursier des entreprises et donc, peut-être, sur les profits futurs de ces dernières. Comme évoqué en introduction, cette méthode suppose une certaine rationalité des marchés, avec l’idée que le cours boursier répond instantanément aux évènements en fonction de leur impact sur l’évolution anticipée des profits des entreprises. Face à une fusion, par exemple, les détenteurs d’actions qui pensent que celle-ci est mauvaise pour les profits de l’entreprise vont chercher à vendre leurs actions, tandis que ceux qui pensent la fusion est une bonne opportunité pour l’entreprise chercheront à en acheter. Il en résulte que le prix de l’action augmentera ou diminuera en fonction du poids de chaque type d’anticipation et, au final, si le prix augmente (diminue), on pourra dire que le « marché » évalue la fusion comme un évènement positif (négatif) pour l’entreprise. Au passage, une petite précision sémantique : quand je parle d’évènements, il faut comprendre évènements imprévus, car si ceux-ci étaient prévus/prévisibles, alors le cours des actions ne serait pas affecté par leur réalisation, puisqu’ils auraient déjà été incorporé dans le cours.

Mais le « marché » est composé d’une multitude d’acheteurs et de vendeurs, tous très différents. Pourquoi la somme de leurs actions souvent contradictoires peut-elle apporter une quelconque information ? En effet, les actionnaires tentent, avec l’information dont ils disposent, d’ajuster au mieux leur portefeuille d’action. Mais tous les actionnaires ne sont pas égaux : on imagine bien que le petit actionnaire a autre chose à faire que de passer sa vie à étudier en détail les activités des chacune des entreprises dont il détient des actions. On peut donc supposer que l’information dont disposent les petits actionnaires ne va guère plus loin que ce qui est disponible dans la presse économique, et que face à un évènement relativement ambigu pour son entreprise, il ne sache pas vraiment comment réagir. Il n’en va pas de même pour les gros actionnaires, souvent présents dans les instances dirigeantes des entreprises, et qui jouent beaucoup plus gros : ils ont une incitation très forte à avoir des informations précises sur les activités de leur entreprise et sont en position d’obtenir plus aisément cette information. Dès lors, la réaction du cours des actions d’une entreprise à un évènement est également influencée par l’information privée que détiennent les gros actionnaires, mieux à même d’interpréter l’impact d'un évènement que l’actionnaire moyen. On peut donc utiliser la variation des cours de l’action pour essayer de déceler cette information privée, souvent secrète, si l’on est à même d’identifier des types d’évènements permettant de la révéler par le biais de leur influence sur le cours des actions de l’entreprise.

L’un des exemples les plus fameux de la répercussion d’un évènement sur le cours boursier d’une entreprise due à la connaissance spécifique de ses actionnaires est l’explosion de la navette Challenger en 1986 (étudié par Maloney et Mulherin en 2003,) : alors qu’il a fallu plusieurs semaines à la commission d’enquête pour débusquer la pièce défectueuse, à peine une heure après l’explosion, et alors que le cours de toutes les entreprises liées à Challenger a diminué, une seule entreprise voit le cours de son action continuer à s’effondrer : Morton-Thiokol, l'entreprise justement responsable de la construction de l’élément défectueux (le fameux « O-ring »)…



II. Les event studies appliquées à la mesure des activités illégales.

Des chercheurs ont alors eu l’idée d’appliquer ce genre de méthodes à des évènements permettant de distinguer les entreprises ayant des activités illégales, et d’évaluer ainsi la part de profit qu'elles tirent de ces activités.

L’étude pionnière dans ce domaine est celle de Ray Fisman sur la corruption en Indonésie sous Suharto. Dans cet article, Fisman cherche à mettre en évidence l’importance des connections politiques à Suharto dans le profit des entreprises. Classant les entreprises cotées sur la bourse indonésienne en fonction de leur proximité avec le clan Suharto, il utilise comme « évènements » les 6 principales alertes de santé qu’a connues Suharto à la fin de son règne, et qui chacune annonçait le rapprochement de cette fin de règne. On constate alors que les entreprises les plus liées au clan Suharto voient leur cours brusquement chuter le jour de ces alertes (voir Figure 2), signe que le profit de ces entreprises n’est pas lié à leur technologie, mais à leur aptitude à obtenir des marchés par le biais de petits arrangements avec la famille Suharto. A l’aide de cette méthode, il estime que si la bourse dans son ensemble perd 1 % à la suite de ces rumeurs, chaque niveau de connexion au clan Suharto ajoute encore 0,28 point de pourcentage à cette perte (i.e. dans une situation où le marché juge l’état de santé de Suharto tellement grave que la valeur boursière dans son ensemble diminue de 1% en raison des craintes pour l’ensemble de l’économie Indonésienne, les entreprises très liées à Suharto –indice de dépendance à Suharto de 4 – perdront elles 2,02 %). Le pourcentage peut paraitre faible, mais il faut garder en tête qu’il ne s’agit là de l’impact de la variation dans la probabilité du décès de Suharto, et non pas de l’impact du décès lui-même, dont on peut penser qu’il serait bien plus grand. On notera au passage que Fisman a également appliqué cette technique aux entreprises liées à Dick Cheney, l’ex Vice-président des Etats-Unis, largement soupçonné d’avoir favorisé ses anciens employeurs dans l’obtention de contrats en Irak, mais n’a rien trouvé de probant, ce qui suggère que malgré les soupçons pesant sur lui, Dick Cheney n’a eu que peu d’influence sur l’allocation des contrats d’armement à une entreprise plutôt qu’à une autre. D’autres encore ont montré à quel point il était profitable d’être liés au Nazis dans l’Allemagne hitlérienne.

Della Vigna et La Ferrara ont recours au même type de méthode pour détecter le commerce illégal d’armes Pour ce faire, ils ont recours, tout comme Fisman, à des évènements imprévisibles survenus à l'occasion de conflits armés pour d’évaluer l’impact de ceux-ci sur les cours des entreprises de vente d'armes. L’idée est simple : les pays sous embargo de l’ONU ne doivent en théorie pas pouvoir acheter d’armes à l’étranger. Il en résulte que si un évènement imprévisible vient augmenter la durée probable du conflit, cela réduira le cours boursier des vendeurs d’armes qui respectent l’embargo (et n’auront donc pas accès à ce marché pour plus longtemps que prévu) et augmentera les cours des entreprises passant outre l’embargo (qui peuvent extraire plus de profit plus longtemps du pays sous embargo). Pour détecter ces évènements, les chercheurs utilisent la base de données Lexis Nexis Academic, qui a numérisé une très grande partie de la presse depuis les années 80, pour identifier et coder les évènements imprévisibles à même d’allonger ou de raccourcir la durée des conflits donnant lieu à embargo. Ils procèdent alors à deux types d’analyses. Tout d’abord, ils séparent les firmes situées dans des pays à faible corruption de celles situées dans les pays corrompus, l’idée étant que violer l’embargo est beaucoup moins coûteux pour les secondes que pour les premières. Ils constatent alors qu’en effet, ce sont les firmes situées dans les pays les plus corrompus qui voient leurs cours grimper quand la durée du conflit semble devoir s’allonger, et vice versa (voir figure 3). Puis ils utilisent cette même méthode pour distinguer précisément quelle entreprise semble bénéficier de ces évènements, et donc suspecte de violer l’embargo.



III. Conclusion.

Loin d’être systématiquement néfastes et irrationnels, les marchés boursiers répondent très souvent à une logique économique. Dès lors, les cours des actions et leur évolution sont pour partie déterminés par ce que l’on appelle les « fondamentaux », à savoir les profits futurs anticipés des entreprises, et non uniquement par une spéculation que l’on présente souvent comme aveugle et coupée de la réalité. Le cours des actions offre donc une source d’information sur ce que pensent les propriétaires, les actionnaires, sur l’évolution de leur entreprise, et notamment, permet de débusquer l’information privée que détiennent ceux-ci sur les activités parfois illégales de leur entreprise. Intelligemment utilisée, cette caractéristique offre des possibilités insoupçonnées, notamment pour qui partirait du postulat que les marchés boursiers pour par définition irrationnels, passant alors à côté d’un outil puissant de compréhension de la vie économique.

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lundi 22 novembre 2010

Savez-vous compter?


La crise financière des subprimes a conduit de nombreux commentateurs à blâmer la complexité des nouveaux produits financiers, dont l'intime fonctionnement échappe à la majorité des banquiers et des investisseurs. Ceux-ci les ont utilisés tant qu'ils généraient des profits mais se sont trouvés bien démunis lorsque la débâcle financière de l'automne 2008 les a obligés à démêler l'enchevêtrement de produits ultrasophistiqués dans lequel ils s'étaient fourvoyés. Si le commun des mortels n'a certes pas à manipuler ces obscurs outils, il reste que, comme tout trader, il est hautement probable qu'il ait à prendre des décisions financières d'épargne, de crédit, d'emprunt, à un moment ou à un autre de sa vie. Si le banquier chevronné ne comprend pas toujours les produits dans lesquels il investit, qu'en est-il du petit épargnant et de son livret?

I/ Un peu de théorie

Avant de tester vos connaissances en finance, commençons par un petit détour par la théorie économique de l'épargne et du crédit. L'économie explique l'épargne des individus par le désir de consommer à chaque période de la vie. Il est rationnel d'épargner aujourd'hui si dans quelques années on souhaite consommer au-delà de son revenu disponible alors. A l'inverse, un individu souhaitant consommer aujourd'hui plus que son revenu ne le lui permet, s'endettera puis remboursera dans le futur. Pour comprendre ces décisions d'épargne, le cadre théorique classique fait l'hypothèse que chaque individu considère l'ensemble de sa vie, estime combien il souhaitera consommer lors de chaque période, évalue ses revenus futurs, les taux d'intérêts pour épargner et emprunter qui prévaudront à chaque période, l'inflation, son espérance de vie, bref tout ce qui influencera sa consommation présente et future, puis décide d'un profil de consommation/épargne. Par exemple, il choisira de s'endetter jeune pour payer ses études, son premier logement, puis accumulera de l'épargne, qu'il utilisera enfin à sa retraite lorsque ses revenus seront plus bas mais qu'il souhaitera garder une consommation proche de celle qu'il avait lors de sa vie active. Ses décision sont optimales de son point de vue et il ne peut que porter un regard satisfait sur sa consommation à chaque âge de la vie, étant données ses contraintes de revenu. En d'autres termes, il fait au mieux et il y réussit parfaitement bien. Si de nombreux raffinements permettent d'obtenir des modèles plus réalistes où les individus ont du mal à planifier et ne prennent pas nécessairement des décisions optimales, il reste que chacun suppose de la part des individus une parfaite compréhension du problème qui se pose.
Des économistes, peut-être sceptiques quant à cette hypothèse, ont cherché à évaluer les connaissances financières de base des individus. En effet, si une majorité de personnes ne comprend pas la signification d'un taux d'intérêt, il semble encore plus douteux de supposer qu'elles sont capables de résoudre des problèmes complexes dont le taux d'intérêt n'est qu'une variable. Au-delà de la curiosité scientifique, cette question, a, comme nous le verrons, des implications importantes en politique publique.


II/ De la pratique

Annamaria Lusardi est une des spécialistes de ce domaine de recherche. Dans un article de 2006, co-écrit avec Olivia Mitchell, elle présente les résultats d'un sondage où trois questions simples ont été posées à des Américains âgés de plus de 50 ans. Ces individus ont donc déjà été confrontés à des décisions financières, surtout aux Etats-Unis où la retraite par capitalisation impose de réfléchir à ces problèmes. Les questions sont les suivantes:

1/ Supposez que vous avez $100 sur votre compte d'épargne, et que le taux d'intérêt est de 2% par an. Après 5 ans, combien, à votre avis, y aura-t-il d'argent sur ce compte, si vous l'avez laissé fructifier: plus de $102, exactement $102, moins de $102.

2/ Imaginez que le taux d'intérêt sur votre compte d'épargne est de 1% par an et que l'inflation est de 2% par an. Après 1 an, serez-vous capable de consommer plus, autant, ou moins qu'aujourd'hui avec l'argent sur votre compte?

3/ Pensez-vous que la proposition suivante est vraie ou fausse? "Achetez des actions d'une seule entreprise est généralement moins risqué qu'investir dans un fonds commun de placement?"

Tentez de répondre à ces questions, les réponses sont en bas du post. Les deux premières questions indiquent si les personnes interrogées comprennent deux principes de base pour toute décision d'épargne, le taux d'intérêt et l'inflation. La dernière évalue si elles connaissent la diversification des risques, élément crucial de la prise de décision en finance. Ces questions sont simples et très éloignées de la complexité liée à une décision d'épargner ou de s'endetter. Lusardi et Mitchell observent que 67% des personnes interrogées répondent correctement à la première question. 75% réussissent à identifier la bonne réponse à la deuxième, et 52% à la troisième. Cependant, seuls 56% répondent correctement aux deux premières, et 34% aux trois questions. Ces pourcentages sont assez faibles si on se souvient que ces personnes ont dû prendre des décisions financières autrement plus complexes au cours de leurs vies. Par ailleurs, le sondage trouvait que seulement 31% des personnes avaient essayé de planifier leur retraite, et que seulement 19% avaient réussi. De plus, les personnes avec plus de réponses correctes aux trois questions étaient aussi celles qui épargnaient pour leur retraite.

Dans un autre article, en collaboration avec Peter Tufano, Lusardi étudie la question de l'endettement des individus, plutôt que leur capacité à épargner pour leur retraite. En effet, de nombreuses personnes s'endettent lourdement, bien au-delà de leurs capacités à rembourser. Le surendettement en France est en forte croissance, et de nombreux ménages sont en situation financière délicate. Les organismes de crédits sont souvent critiqués pour proposer des prêts qui poussent à l'endettement. Cependant, si les ménages comprenaient le fonctionnement de ces prêts, et étaient capables d'en estimer les conséquences sur leurs finances, on peut estimer que beaucoup de situations de surendettement seraient évitées.

Lusardi et Tufano tentent donc d'estimer si le fonctionnement des crédits est bien compris par la population. Pour cela, ils posent de nouveau trois questions simples:

1/ Supposez que vous devez $1000 sur votre carte de crédit et que le taux d'intérêt est de 20% par an. Si vous ne remboursez pas d'argent, au bout de combien de temps votre dette aura-t-elle doublé: 2 ans, moins de 5 ans, de 5 à 10 ans, plus de 10 ans, ne sait pas, ne préfère pas répondre.

2/ Vous avez une dette de $3000 sur votre carte de crédit. Vous remboursez chaque mois $30. Si le taux d'intérêt est de 1% par mois, et que vous ne dépensez pas plus d'argent avec votre carte, au bout de combien de temps votre dette aura-t-elle disparu: moins de 5 ans, entre 5 et 10 ans, entre 10 et 15 ans, jamais, ne sait pas, ne préfère pas répondre.

3/ Vous achetez quelque chose qui coûte $1000. Vous avez deux options pour le payer: a) payer 12 remboursements de $100 chaque mois; b) emprunter au taux annuel de 20% et rembourser $1200 dans un an. Laquelle des deux options est la plus avantageuse?

La première question révèle si la personne est capable de faire un calcul impliquant un taux d'intérêt; la deuxième, si la personne comprend la différence entre intérêts et dette; la troisième, un peu plus compliquée, si la personne comprend la valeur temporelle de l'argent.
Les réponses sont encore à la fin du texte. 36% des personnes répondent correctement à la question 1, 35% à la question 2, 7% à la question 3. Etant donnée la prépondérance des achats à crédits, ces résultats sont quelque peu préoccupants. Les résultats montrent aussi que certains groupes (les personnes âgées, les femmes, les minorités, les bas-revenus) réussissent moins bien ce court test. De plus, la plupart des personnes surévaluent leur capacité à répondre correctement. Enfin, il existe une forte corrélation entre le score au test et la manière dont les personnes gèrent leurs dettes. Ceux qui utilisent des crédits coûteux sont aussi ceux qui ne répondent pas correctement au test, et qui avouent avoir des difficultés à payer leurs dettes. Il semble donc que les connaissances évaluées par le test sont utiles pour bien gérer ses finances.

III/ Que faire?

Annamaria Lusardi a lancé la Financial Literacy Initiative pour promouvoir l’éducation sur les question financières. George W. Bush, suite à la débâcle des subprimes avait créé un Conseil spécial sur le sujet. Operation HOPE, une ONG américaine, offre des cours sur le sujet. La plupart des pays de l’Union Européenne ont leurs propres programmes. En France, Finances et pédagogie propose des formations sur le thème de l’argent dans la vie.

Si le lien entre maîtrise financière et capacité à planifier, épargner et s’endetter sans excès, a été fait à plusieurs reprises, peu d’évaluations rigoureuses de ces programmes existent, et les résultats sont mitigés (lire ici une revue de littérature). L’hebdomadaire The Economist, dans un article consacré au sujet en 2008, citait le célèbre économiste Richard Thaler, spécialiste des comportements irrationnels en finance, pour qui l’éducation financière ne représente pas une solution. Il avouait lui-même avoir des difficultés à connaître les bonnes décisions à prendre, preuve que l’éducation ne suffisait pas. Il suggère que l‘Etat devrait s’assurer que ces décisions sont simples, et offrir des options par défaut. Celles-ci permettent aux individus de ne pas faire de choix sans se retrouver dans des situations délicates. Elles offrent un filet de sécurité à chacun. Le système de retraite suédois contient un exemple de ces options par défaut: chaque citoyen doit choisir un fond de pension où investir une partie de ses cotisations retraite. Si aucun choix n’est fait, il existe un fond par défaut, d’ailleurs choisi par une écrasante majorité des actifs, si bien que chacun est assuré de bien placer son argent en prévision de sa retraite.

En conclusion, il est clairement établi que les faibles connaissances des principes les plus élémentaires de la finance sont un handicap pour prendre les bonnes décisions de crédit, d’épargne et de retraite. Des solutions pour le corriger commencent à émerger dans la littérature économique. Plusieurs articles suggèrent que des incitations à épargner, ainsi que l’information délivrée au travers de séminaires, ont des effets sur les décisions des individus. Il est donc possible de créer des programmes comblant leurs lacunes financières, en fournissant les bonnes incitations et l’information pour comprendre l’importance des décisions financières. La difficulté consiste alors à choisir soigneusement les détails de tels programmes. Il apparaît en effet que la manière de présenter ces incitations influence significativement leur succès. De même, il est important de ne pas chercher à inculquer des connaissances de base un tant soit peu trop complexes. Ce récent article montre qu’un cours dispensant des règles toutes faites à de petits entrepreneurs plutôt que des rudiments de comptabilité a plus de chances d’être suivi d’effets sur leur comptabilité.

Les réponses:
Premier ensemble de questions: 1/ plus de $102, 2/ moins, 3/ fausse
Deuxième ensemble: 1/ moins de 5 ans, 2/ jamais, 3/ b

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mardi 9 novembre 2010

Le problème des retraites (13/41) : la réforme Woerth



La semaine dernière, le parlement a voté la loi sur la réforme des retraites. Cet épilogue législatif arrive après des semaines de grèves, de protestations et d’émeutes urbaines qui ont permis de remettre la France sur son piédestal, à la une des média étrangers, après l’affaire Bettencourt et l’épisode de l’expulsion des Roms de cet été. Le niveau du débat sur la question des retraites s’est enfin élevé : les réactions ont ainsi oscillé entre la dénonciation d’une « réforme injuste et inefficace » et les louanges envers une « réforme juste et efficace ». On peut trouver sur le site du gouvernement le document qui décrit les « 16 fiches » de la réforme. Voici ma « fiche de lecture », qui vient en complément au court billet publié sur Telos et Lavoce, et à paraître sur Vox, Ökonomenstimme et Me Judice.

I/ Les mesures
Les modifications du barème des retraites
La mesure phare de la réforme est bien sûr l’augmentation de l’âge minimum de liquidation de 60 à 62 ans. L’augmentation sera progressive, mais rapide, à raison de 4 mois supplémentaire par génération, c’est-à-dire l’augmentation de 2 ans aura lieu en moins de 6 ans. Cette augmentation touche les salariés du secteur privé mais aussi les salariés du secteur public : les fonctionnaires en catégorie « sédentaire » (fonctionnaires en administration, cadres en catégorie A, enseignants etc.) verront l’âge d’ouverture des droits se déplacer au même rythme de 60 à 62 ans, ceux en catégorie « active (infirmières, instituteurs, agents d’entretien etc.) de 55 à 57 ans, enfin ceux qui bénéficient d’une ouverture des droits dès 50 ans (police, pompier, contrôleurs aériens etc.) devront partir à 52 ans. Dans les régimes spéciaux, l’âge minimum n’augmentera qu’à partir de 2017.
La seconde mesure est l’augmentation de l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. Cette augmentation sera aussi progressive et rapide, mais décalée dans le temps. La hausse ne commencera qu’en 2016, lorsque l’augmentation de l’âge minimum de liquidation sera réalisé et se poursuivra jusqu’en 2023. La durée requise de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein, prévu à 41 ans en 2012 va passer progressivement à 41,5 ans en 2020, selon le rythme prévu par la réforme Fillon de 2003. La réforme confirme l’augmentation à 41,25 ans pour les générations nées en 1953 et 1954.
Le dispositif des carrières longues est maintenu et élargi : les salariés ayant commencé à travailler à 14/15 ans (16/17 ans) et justifiant de 43 ans (41+2) de cotisation pourront continuer de partir à 58/59 ans (60 ans). L’augmentation de l’âge minimum sera aussi appliquée progressivement pour ces salariés mais dans la limite de 60 ans.

Les augmentations de ressources
Les augmentations de ressources annoncées concernent les hauts revenus, les revenus du travail et une modification du dispositif d’abaissement des charges sociales.
Les ménages imposés au taux marginal supérieur (revenus imposables supérieurs à 70,000 euros annuel) verront leur taux marginal passer de 40 à 41%. Cette augmentation est exclue du dispositif du bouclier fiscal. Par ailleurs les stock-options et les retraites chapeau verront leur fiscalité alourdie.
Les revenus de l’épargne verront leur prélèvement augmenter d’un point (dividendes, intérêts etc.) et les exonérations pour les plus-values (mises en place par le gouvernement après l’élection de N. Sarkozy) seront supprimées. Le crédit d’impôt pour les dividendes – qui visait à éviter la double imposition des dividendes – sera supprimé.
La plus grosse source de revenus viendra d’une modification du calcul des baisses ciblées de charges sociales. Avec un calcul basé sur les salaires annuels (et non mensuels), le gouvernement espère récupérer 2 milliards d’euros. Au total l’augmentation des prélèvements obligatoires se monte, selon le gouvernement, à 3,7 milliards d’euros en 2011.

II/ Une réforme juste ou injuste?
Avant de pouvoir qualifier une mesure de « juste » ou « d’injuste », il faut d’abord se mettre d’accord sur ce qu’on entend par « justice » dans le cas des retraites.
Par exemple, le gouvernement explique dans sa présentation de la réforme pourquoi l’augmentation de l’âge minimum a été préférée à l’augmentation de la durée requise de cotisation : « augmenter à nouveau la durée de cotisation requise pour les 10 ans qui viennent aurait conduit à concentrer l’effort sur les salariés qui sont entrés plus tard que les autres sur le marché du travail, c’est-à-dire sur ceux qui ont fait des études et sur les salariés qui ont eu plus de mal à s’insérer sur le marché du travail. Concentrer l’effort sur ces salariés ne serait pas équitable. » L’argument du gouvernement est que les salariés qui ont fait des études sont plus touchés par la durée requise de cotisation et devraient donc être protégés de la réforme 2010. Danièle Karniewicz (CFE-CGC, syndicat des cadres), l’actuelle président de la Cnav, ne dit pas autre chose et Henri Sterdyniak (Professeur à Paris Dauphine) trouve aussi juste de récompenser ceux qui ont fait des études et qui ont bénéficié de carrières ascendantes par des retraites plus élevées.
Le problème de cette approche est qu’elle repose sur un jugement de valeur. Le jugement d’une réforme juste ou injuste devient alors simplement la conformité à ces jugements de valeur, mais est complètement inutile d’un point de vue informatif. Les économistes préfèrent alors une approche descriptive de la régressivité ou progressivité d’une mesure (c’est-à-dire est-ce que les gains sont croissants ou décroissant), vis-à-vis de différentes variables (le revenu, le niveau de consommation, le niveau d’étude etc.). Cela n’empêche pas de faire par la suite tous les jugements de valeur que l’on veut, mais cela permet au moins de clarifier les effets distributifs d’une mesure.

L’exercice n’est pas forcément facile au vu de la complexité du système de retraite. On peut néanmoins remarquer que l’augmentation des bornes d’âge va toucher une partie seulement des salariés : les salariés qui ont commencé à travailler tôt (avant 21 ans) mais pas trop tôt (ceux qui ont commencé avant 17 ans bénéficient en partie des mesures d’exceptions) et les salariés qui ont commencé à cotiser tard (après 25 ans) ou qui ont eu de longues interruptions de carrières (le plus souvent des femmes). Ces derniers sont touchés par l’augmentation de l’âge du taux plein. Au final les « gagnants relatifs » de la réforme sont les salariés qui ont fait des études supérieures et commencé à accumuler des trimestres de cotisations entre 21 et 25 ans : ils ne sont pas touchés par la réforme 2010. En général, ces salariés appartiennent à la partie supérieure de la distribution des revenus, et on peut ainsi dire que la réforme 2010 sera régressive.
Le gouvernement aurait très bien pu augmenter la durée requise de cotisation proportionnellement aux bornes d’âge. Le barème aurait été simplement déplacé de 2 ans pour tout le monde, sans avantager relativement un groupe par rapport à un autre. Le fait d’augmenter le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu de 1% hors bouclier fiscal ne fait pas grand sens dans ce contexte. Non seulement une telle mesure est particulièrement compliquée (c’est de la grande tuyauterie !), mais si l’on souhaite faire contribuer les hauts revenus, pourquoi vouloir les protéger en partie de l’augmentation de l’âge de départ en retraite ? Quelles raisons peuvent justifier de ne pas inciter les plus qualifiés à poursuivre leur activité, quand ils sont souvent les plus à même de poursuivre après 60 ans une telle activité ?

III/ L’introuvable débat public
Le plus décevant finalement dans cette réforme 2010 est la dégradation du débat public sur la question des retraites.
En choisissant de focaliser le débat sur l’augmentation de l’âge minimum de liquidation, le président de la République a su « cliver » le débat et pousser la gauche à s’arcbouter sur la défense de « la retraite à 60 ans ». Ce faisant, et le gouvernement et l’opposition, ont joué sur les mots de « l’âge de la retraite ». Le gouvernement a annoncé qu’il était évident d’augmenter « l’âge de la retraite » lorsque l’espérance de vie augmente. C’est parfaitement légitime. Mais ce qu’on entend par l’âge de la retraite dans ce cas, c’est l’âge effectif de la retraite, ou le taux d’emploi des seniors. Un moyen de parvenir à cette augmentation est de renforcer les incitations au report d’activité. Cela ne doit pas être confondu avec l’âge minimum de départ en retraite. Il est ainsi possible d’avoir un âge de départ effectif élevé et un âge minimum faible. La Suède par exemple, permet aux salariés de partir dès 61 ans, mais parvient à maintenir en emploi 72% des 55-64 ans contre 39% en France. L’opposition n’a pas tellement mieux contribué à clarifier le débat. Le PS a affirmé haut et fort qu’il allait revenir « à la retraite à 60 ans » et puis on a entendu – de façon moins claire – qu’il s’agissait de l’âge minimum de liquidation mais non pas de « la retraite pour tous à taux plein dès 60 ans ». Combien dans les cortèges de manifestants ont compris le message ?
Dans les cortèges de manifestants, on a aussi beaucoup entendu – de la part des plus jeunes – l’idée que l’augmentation de l’âge de départ en retraite allait augmenter le chômage des jeunes. Dans Le monde, de jeunes étudiants sont venus expliquer ce « fait économique évident ». L’association ATTAC est aujourd’hui le fer de lance de la défense de cette lecture malthusienne du marché du travail : un retraité qui continue à travailler est un chômeur de plus, augmenter le taux d’emploi des seniors se fera nécessairement au détriment des plus jeunes… Cela mériterait un post en soi (lire par exemple Econoclaste ou David Mourey), mais on ne peut pas s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un retour en arrière, au temps où l’on pensait qu’en subventionnant les entreprises pour se débarrasser des seniors, on parviendrait à régler le problème du chômage.
Au final, après ces quelques semaines de « débat », on n’a parlé ni de notre système de retraite dans le long terme, ni de sa complexité, ni des inégalités en son sein, ni de la façon de favoriser l’emploi des seniors, ni des choix collectifs sur les prélèvements obligatoires. Heureusement un amendement du texte de loi prévoit qu’on commence à réfléchir à partir de 2013 – pas avant – à l’unification de notre système de retraite. Nous voilà rassurés !

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lundi 6 septembre 2010

Internet, nouvelle frontière de la taxation ?


C'est la fin des vacances, et pour ceux qui étaient partis explorer des destinations lointaines, l'occasion de faire un peu d’optimisation fiscale, en achetant des produits taxés à des taux plus faibles qu’en France, voire carrément détaxés. Ce type d’optimisation fiscale, autorisé en France seulement pour l’achat de petites quantités de biens rapportées de l’étranger, est d’autant plus tentant que les produits sont fortement taxés dans le lieu de résidence, comme c’est par exemple le cas pour les cigarettes. On peut se demander quel est l'impact réel de
cette forme de consommation sur les recettes fiscales. Mais surtout, dans quelle mesure les nouvelles possibilités d'achat par internet peuvent-elle amplifier ce phénomène d'optimisation, voire de fraude fiscale ?

Des études sur données américaines, où la taxation des biens de consommation varie d’un Etat à l’autre, ont montré que l’augmentation des taxes dans un Etat conduisait les ménages proches de la frontière avec un autre Etat ayant des taxes plus faibles à aller acheter leurs cigarettes dans la juridiction voisine. Une étude a ainsi estimé qu'environ trois quarts de paquets de cigarette jetés sur la voie publique à Chicago n’avaient pas été achetés sur place, mais dans des villes voisines où les taxes sont moins élevées (Merriman, 2010). Ces comportements d'optimisation ont un impact sur les prix : une analyse récente (Harding, Leibtag et Lovenheim, 2010) montre que les hausses de taxes sont moins répercutées dans les zones proches des frontières avec un Etat ayant des taxes plus faibles. Cependant l’exercice de ce type d’optimisation fiscale est limité par les coûts de transports, et les ménages qui habitent loin de la frontière réagissent de fait beaucoup moins.
L’apparition du commerce sur internet, qui supprime en grande partie ces limites géographiques, offre de nouvelles possibilités de fraude fiscale sans quitter son fauteuil, et pose un défi aux autorités douanières. Précisons tout de suite que l’achat de cigarettes en ligne est pour l’instant interdit en France, et que dans les pays où il est autorisé, comme par exemple aux Etats-Unis, les acheteurs sont théoriquement tenus de payer les taxes dues en déclarant leurs achats. Acheter sur internet sans payer les taxes du lieu de résidence constitue donc de la fraude fiscale. Malgré ces obligations, peu de consommateurs déclarent spontanément leurs achats réalisés en ligne, et les efforts menés jusqu’à présent par certains Etats américains pour tenter de limiter ce type de fraude fiscale n’ont pas été couronnés de succès.

Les premières études sur l’interaction entre les taxes et le commerce internet datent du début de l’ère numérique et Austan Goolsbee, a été un des premiers économistes à étudier le lien entre le commerce en ligne et la taxation (avant d’aller conseiller Barack Obama). Dans un article publié en dans le Quarterly Journal of Economics en 2000, il étudie le commerce internet aux Etats-Unis à la fin des années quatre-vingt dix et montre que les ménages qui résident dans les Etats où les taxes sur les ventes sont les plus élevées ont une probabilité beaucoup plus forte que les autres ménages de faire des achats sur internet. Cependant, la mise en évidence de cette corrélation ne suffit pas à établir un lien de causalité entre niveau de taxation et achats en ligne, car il est par exemple possible que les villes les plus riches aient des taux de taxes plus élevés, mais connaissent aussi un développement rapide d’internet, ce qui entraînerait la même corrélation. Pour montrer que c’est bien le niveau de taxation qui pousse les individus à acheter sur internet, Austan Golsbee restreint son analyse aux grandes communautés urbaines qui s’étendent sur plusieurs Etats et compare les ménages qui habitent dans la même aire métropolitaine mais pas dans le même Etat. Ces ménages bénéficient des mêmes conditions de vie, mais ne paient pas les mêmes taxes lorsqu’ils font leurs courses près de chez eux (par exemple, l’aire métropolitaine de Boston s’étend sur deux Etats, Massachussetts et le New Hampshire, et le taux de taxe sur les ventes en 2010 est de 6,25% pour le premier, contre zéro pour le second). Les résultats confirment que les ménages qui sont soumis à des taux de taxes plus élevés font plus souvent des achats sur internet. Si la possibilité d’éviter les taxes semble être un moteur important du développement du commerce internet aux Etats-Unis à la fin des années 90, la part du commerce en ligne est alors trop faible à cette époque pour avoir un impact significatif sur les recettes fiscales. Mais avec le développement d’internet depuis ces dix dernières années, mesurer la perte de recettes due à la fraude fiscale digitale est devenu un enjeu pour les politiques publiques.

Une étude de Goolsbee, Lovenheim et Slemrod s’attache à mesurer plus précisément la perte de recette fiscale des Etats américains due à la vente en ligne, en concentrant leur analyse sur les taxes sur les cigarettes, qui ont augmenté dans beaucoup d'Etats depuis les années 1990. Les chercheurs analysent comment la sensibilité des consommateurs aux taxes a évolué au cours du temps, avec l’apparition puis le développement d’internet. La sensibilité des consommateurs aux taxes est mesurée par l’élasticité des ventes au taux de taxe, qui indique le pourcentage de variation des ventes officielles (réellement taxées) lorsque le taux de taxe augmente de 1 pourcent. En l’absence d’internet, les chercheurs estiment que l’élasticité des ventes au taux de taxe était d’environ -0,11% (ce qui signifie qu’une augmentation des taxes sur les cigarettes faisait baisser les ventes de 0,11%), mais le développement d’internet s’est accompagné d’une augmentation de l’élasticité en valeur absolue de 69%. En d’autres termes, les ventes « officielles » de cigarettes sont devenues beaucoup plus sensibles aux taxes à partir des années 1990 et du développement d’internet et diminuent plus fortement qu’avant lorsque les taux de taxe sur les cigarettes augmentent. Les chercheurs analysent par ailleurs des données d'enquête sur la consommation individuelle de cigarettes (quelle que soit la façon dont les individus se les sont procurées) en plus des données officielles sur les ventes. Ils montrent que la différence entre les cigarettes réellement consommées et les ventes officielles de cigarettes augmente lorsque les taxes augmentent, et que cet effet est renforcé avec le développement d'internet. En d'autres termes, leurs résultats suggèrent qu'internet a contribué au développement de la fraude fiscale en matière de cigarettes. De plus, alors que l'augmentation des taxes sur les cigarettes avait été justifiée par les pouvoir publics par des motifs de santé publique, force est de constater que la consommation totale de cigarettes a baissé moins que prévu, à cause du commerce électronique. Les auteurs calculent finalement que les Etats ont récolté environ 9% de recettes fiscales en moins à cause de la vente en ligne de cigarettes, ce qui peut sembler relativement modeste. Cependant, ils soulignent que le développement du commerce sur internet pourrait entraîner des comportements de fraude fiscale de plus grande ampleur à l'avenir, et limiter fortement la capacité des Etats à augmenter les taxes sur les biens de consommation.

Les Etats cherchent actuellement une solution contre la fraude fiscale due à la vente de cigarettes sur internet, avec l'argument supplémentaire de la nécessité de santé publique de contrôler l'âge des acheteurs de tabac. Le gouvernement français a ainsi vite fait taire les rumeurs qui ont circulé en 2009 sur la libéralisation des ventes de cigarettes. Aux Etats-Unis, où la vente de cigarettes est libre, les autorités se sont attaquées au réseau de distribution, en interdisant récemment les services postaux américains d'acheminer des cigarettes, sauf dans des conditions précises réglées par le « Prevent All Cigarette Trafficking » (PACT) Act. Ce genre de législation risque cependant d'être difficile à mettre en place pour d'autres types de bien de consommation, en exigeant un coûteux renforcement du contrôle du fret postal, et de se heurter dans l'Union Européenne au principe de libre circulation des biens. Finalement, la fraude électronique pourrait pousser les Etats à s'engager plus avant sur la voie de l'harmonisation des taxes sur la consommation.

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lundi 31 mai 2010

Retraites (12/41) : l’abaque des retraites


Une des remarques les plus répandues à propos des propositions de réforme du système de retraite via des comptes individuels de cotisation ou comptes notionnels est que ces réformes « ne résolvent pas la question de l’équilibre financier » des régimes. On entend alors souvent, en référence à l’abaque du Conseil d'orientation des retraites (Cor), que seuls le taux de cotisation, le niveau des retraites et l’âge de la retraite peuvent « résoudre le problème ». Qu’en penser ?

I/ Un graphique pédagogique

L’abaque est probablement la plus jolie expression dans le débat sur la réforme des retraites. Le mot vient du grec abax et désigne un instrument de calcul antique où l’on représentait le calcul par des petits galets empilés en différentes colonnes et qui permettaient l’addition, la soustraction ou la division etc. Il est devenu progressivement synonyme d’un graphique qui facilite le calcul de différents problèmes. En architecture, le mot désigne aussi la partie supérieure d’une colonne, au point d’être parfois utilisé pour nommer le soubassement des grandes structures : on parle par exemple de «l'abaque de la voute céleste ». En un sens, l’abaque peut donc être considéré comme le véritable « soubassement » du système de retraites.

L’abaque est le graphique le plus populaire du Cor. Il représente le triangle qui lie dans l’équilibre comptable des régimes, la hausse des prélèvements, la hausse de l’âge effectif de départ en retraite et le niveau des pensions. L’équation comptable s’écrit :

On a reproduit ci-dessous un exemple d’abaque, issu du 8e rapport du Cor. Le graphique se lit de la façon suivante : en abscisse est représenté le taux de remplacement, qui est le ratio de la pension moyenne au revenu moyen ; en ordonnée est représentée la hausse du taux de cotisation en points de cotisation ; chaque ligne représente un âge moyen de départ en retraite effectif.

Le graphique ci-dessous correspond aux arbitrages possibles entre ces trois variables à l’horizon 2050. Le point A représente les conditions de l’équilibre du système de retraite en 2050, compte tenu de l’âge effectif moyen de départ à la retraite et du niveau des pensions atteints en 2050 dans les projections du Cor : l’équilibre financier du système de retraites supposerait ainsi une hausse du taux de prélèvement de 3,7 points en 2050, pour un recul de l’âge effectif moyen de départ de 2 ans et une baisse de 23 % du rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d’activité. La droite BC représente les autres combinaisons possibles entre hausse des prélèvements et baisse du niveau relatif des pensions, toujours pour un décalage de l’âge effectif moyen de départ de 2 ans en 2030 : en B, tout l’ajustement porte sur le niveau relatif des pensions ; en C, tout l’ajustement se fait par le taux de prélèvement.

Le point D correspond à la situation dans laquelle l’équilibre est atteint en maintenant à la fois le taux de prélèvement et le niveau relatif des pensions inchangés par rapport à 2008 : tout l’ajustement se ferait alors par le décalage de l’âge effectif moyen de départ, qui devrait être de près de 10 ans. Le point E montre que si l’âge effectif moyen de départ se décalait de 4 ans au lieu de 2 ans en 2050, la hausse du taux de prélèvement permettant d’équilibrer le système serait de 1,5 point (pour une même baisse du niveau relatif des pensions).

L’abaque permet donc de faire un travail pédagogique très utile pour donner les ordres de grandeur des réformes nécessaires d’ici à 2050 et les arbitrages à envisager.

II/ Une interprétation parfois erronée : la question des « leviers »

Le succès de l’abaque dans le grand public a été tel qu’il est répété aujourd’hui à longueur d’articles et dans les débats familiaux. Le problème est que cette pédagogie de l’équilibre comptable nourrit quelques interprétations erronées. Dans les rapports du Cor, on parle ainsi des « trois leviers » pour réussir à obtenir l’équilibre financier : soit on augmente les cotisations, soit on baisse les retraites, soit on augmente l’âge de départ.

Le problème du mot « levier » est qu’il fait référence à une action, une décision de politique publique. Mais seule l’augmentation des cotisations est un véritable « levier », au sens d’un paramètre d’action que peuvent contrôler les pouvoirs publics : l’âge effectif de départ en retraite et le niveau effectif des pensions sont en effet les résultats de choix individuels de départ en retraite et de la demande des entreprises pour ces salariés âgés et ne peuvent être directement « contrôlés » par la puissance publique

Une grande partie de la confusion vient de l’expression « âge de la retraite » qui signifie des choses bien différentes, selon qu’on entend par là« l’âge effectif de cessation d’activité », qui détermine le taux d’emploi des seniors, « l’âge légal de cessation d’activité » , (où « âge minimum de liquidation »), c’est-à-dire l’âge à partir duquel il est possible de liquider une pension, «l’âge du taux plein », ou encore « l’âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre leurs salariés à la retraite d’office ».

L’âge minimum de liquidation a toujours été de 60 ans dans le secteur privé en France. Lors de la réforme dite de « l’abaissement de l’âge de la retraite », le législateur n’a pas modifié ce paramètre, il a simplement offert un taux de remplacement au taux plein dès 60 ans sous condition d’une durée de cotisation de 37,5 années. Lorsqu’on parle en Allemagne de l’âge de la retraite à 67 ans à l’horizon 2028, on ne parle pas de l’âge minimum de liquidation, mais de l’âge du taux plein. En Suède, où le taux d’emploi des seniors atteint 70%, l’âge minimum de liquidation est de 61 ans. En Grèce, on l’on entend parler d’un âge de la retraite de 53 ans, l’âge légal est de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, mais il est possible de partir sans condition d’âge pourvu que le salarié justifie de 37 ans de cotisation.

Si le graphique de l’abaque amène naturellement à considérer l’âge effectif de départ en retraite comme la variable d’ajustement la plus évidente, il est erroné d’en conclure que l’âge minimum de liquidation devrait être le levier d’action principal : il s’agit d’un paramètre particulier du barème, mais en aucun cas le paramètre unique pour jouer sur « l’âge effectif ».

Ce qui détermine en réalité l’âge effectif de départ en retraite, c’est l'interaction entre l’offre de travail des salariés âgés (est-ce qu’ils souhaitent repousser ou pas leur cessation d’activité ?) et la demande de travail des entreprises pour ces salariés (est-ce qu’elles souhaitent ou pas embaucher ou maintenir en emploi des salariés âgés ?). L’offre de travail dépend du barème des pensions (quel niveau de pension à quel âge) et la demande de travail dépend de multiples facteurs (dont l’activité macroéconomique, l’importance du salaire à l’ancienneté, l’adaptation des seniors, les gains de l’expérience, etc.).

Tout barème de pension correspond en fait à l’expression d’un taux de remplacement à un âge donné et à une variation de ce taux en cas de report de la liquidation. Selon le paramètre que l’on choisit de modifier, différentes personnes seront plus ou moins touchées par l’incitation au report:

  • Si on augmente la durée requise de cotisation, on touche plus fortement ceux qui ont commencé plus tard à cotiser (qui ont moins de trimestres de cotisation).
  • Si on augmente l’âge minimum de liquidation, on touche plus fortement ceux qui ont commencé tôt à travailler (car ils ont la durée requise de cotisation et que les autres auraient de toute façon repoussé leur départ)
  • Si on utilise une réforme comme les comptes notionnels, les incitations au report sont fortes pour tout le monde, augmentent progressivement au fil des générations et ceux qui ont eu des carrières longues et plates sont moins pénalisés que dans le système actuel.

Au final, si le système de comptes notionnels ne permet pas d’éviter l’arbitrage entre niveau des pensions, taux de cotisation et report de la cessation d’activité, il permet bien d’inciter au recul de l’âge effectif de départ en retraite, et ce de façon plus juste qu'avec une augmentation de l’âge minimum de liquidation. Contrairement à ce qui a été répété après la publication du rapport du Cor, une réforme systémique selon les lignes d’un système en comptes notionnels permet bien de répondre à la question de l’équilibre financier de long terme du système de retraite. Au lieu de poser le déficit des régimes de retraite comme la solution par défaut, les comptes notionnels ajustent les barèmes à l’augmentation de l’espérance de vie : si l'on souhaite consacrer une part plus importante de notre revenu à la retraite, il suffit alors d’augmenter les cotisations.

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vendredi 21 mai 2010

Le Repères d'Ecopublix, ou le paradoxe de l'action collective illustré


Chez Ecopublix, on est friands d’expériences naturelles (ou contrôlées, d’ailleurs). Alors quand les éditions La Découverte nous ont contactés en novembre 2007 pour rédiger un ouvrage d’introduction à l’économie publique, c’est avec une joie non dissimulée que nous avons accepté de relever le défi. Pensez donc ! Nous allions enfin pouvoir tester empiriquement le paradoxe de l’action collective et il était hors de question de laisser passer une telle opportunité. Le contexte était idéal : 8 auteurs, un fort coût individuel pour un faible rendement à la participation à l’action, d’importants problèmes de coordination, sans négliger une contrainte budgétaire de 120 pages imposant des arbitrages drastiques ! Que pouvions-nous demander de plus ? Fort de ce cadre expérimental, c’est le cœur vaillant que nous nous sommes lancés dans l’aventure.

L’expérience fut un franc succès : l’écriture du livre, que nous pensions pouvoir achever en quelques mois, s’est étalée sur près de deux ans, entre débats interminables sur le choix du plan, calvaire de la rédaction, réécriture de chapitres entiers, collecte des données pour les graphiques et tableaux, etc.

Néanmoins, nous sommes maintenant à même de vous présenter le bébé, dont nous sommes très fiers (cliquer sur le widget pour feuilleter l’introduction et la table des matières) :


L’ouvrage propose une introduction à l’économie publique et cherche à rendre accessibles au plus grand nombre les enjeux et concepts de cette branche de l’économie en plein essor tout en s’appuyant sur les résultats des études empiriques les plus récentes. Il comprend six chapitres qui traitent respectivement des justifications et des contraintes de l’intervention publique, de la fiscalité, de la régulation des marchés, des dépenses publiques, de redistribution et, enfin, de l’évaluation des politiques publiques.

Comme on pouvait s’y attendre, la rédaction du Repères (qui n’a réellement commencé qu’à partir du mois de décembre 2008 et a duré 13 mois, après une phase de « gestation » d’un an…) a clairement réduit la production de posts sur le blog en 2009 par rapport à 2008. Le graphique suivant, qui indique l’évolution du nombre de posts publiés chaque mois (en moyenne mobile sur deux mois) depuis le lancement d’Ecopublix est agrémenté de quelques citations extraites de nos échanges par mail :


Pour mesurer l’effet causal du Repères sur notre productivité de blogueurs, nous avons cherché à comparer le nombre de posts effectivement publiés sur le blog pendant la période de rédaction du livre à l’évolution que l’on aurait constatée en son absence. Cette évolution « contrefactuelle » n’étant bien entendu pas observable, elle ne peut être estimée qu’à partir des évolutions constatées antérieurement. Pour y parvenir, nous avons calculé pour chaque mois compris entre novembre 2009 et décembre 2010 la moyenne des posts publiés au cours des deux années précédentes :


Le constat est sans appel : la perte de productivité imputable à la rédaction du Repères s’élève à environ 3,3 posts par mois, soit un total de près de 44 posts au cours de la période !

L’effet de « cannibalisation » du blog par le Repères ne semble pas cependant suffisant pas pour expliquer la baisse d’activité constatée sur le blog car cela supposerait qu’un post corresponde à environ à 3 pages d’un Repères (qui en fait 120), alors que la taille moyenne d’un post est plutôt de 5 pages en équivalent Repères. La rédaction du bouquin a donc bel et bien entraîné une « perte sèche » : le coût de cette entreprise collective a conduit à une baisse des contributions individuelles au blog plus importante que l’équivalent travail nécessaire à la production du bien public !

Cette perte sèche peut néanmoins tout à fait se justifier si la valeur (et l’utilité) de cette œuvre collective dépasse celle des contributions des auteurs : l’ouvrage est vendu au prix modique de 9,50 euros…

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lundi 17 mai 2010

Retraites (11/41) : le rapport du Cor et son faible écho


Lors du non-débat sur les retraites de 2008, un intérêt vif pour une remise à plat du système de avait vu le jour. Il avait conduit les parlementaires à demander un rapport au Conseil d’orientation des retraites (Cor) sur la faisabilité d’une unification de nos régimes de retraite avec un fonctionnement en annuité, en points ou comptes notionnels. Le rapport du Cor a été publié en février de cette année. Il est suffisamment intéressant pour mériter une lecture approfondie, d’autant plus qu’il n’a eu qu’un faible écho dans la presse au moment de sa parution.

I/ Le 7e rapport du Cor

En février 2010, le Cor a publié un rapport, commandé par le Parlement, sur la faisabilité d’une réforme systémique (en annuités, en points ou en comptes notionnels). Le rapport est disponible en ligne et on ne peut qu’en recommander la lecture. Suivant sa tradition de pédagogie non partisane, le Cor détaille le fonctionnement du système actuel, ses composantes et ses effets redistributifs, et effectue une comparaison minutieuse avec le fonctionnement en points ou en comptes notionnels. Quels sont les principaux éléments que l’on peut retenir de ce rapport ?

1/ Le système actuel est morcelé et peu transparent : la multiplicité des régimes et des règles rend le système de retraite français particulièrement complexe.

2/ Le pilotage du système : le pilotage actuel est réalisé dans un horizon plus court que chez la plupart de nos voisins. Les règles ne sont définies qu’avec quelques années d’avance, ne donnant que peu de lisibilité aux jeunes générations.

3/ La redistribution : le système actuel est globalement redistributif, même si les effets redistributifs du cœur du système (les règles de la formule de base des pensions) sont peu transparents et cachent des effets anti-redistributifs. Par exemple, si le système redistribue des hommes vers les femmes, les hommes non cadres aux carrières longues sont défavorisés par le système actuel. Les effets nettement redistributifs du système viennent très largement des avantages non-contributifs.

4/ Faisabilité des réformes systémiques : techniquement et légalement, une unification des régimes de retraite français est possible, mais demande du temps pour être mise en place (on ne peut pas faire une réforme systémique en deux mois avant l’été).

5/ Options de convergence : Le rapport offre d’autres perspectives de convergence des régimes de retraite, mais sans unification globale, avec par exemple une unification des régimes du secteur privé uniquement ou une unification de tous les régimes avec le maintient de la division entre régime de base et régimes complémentaires.

6/ Un choix politique : le choix d’une réforme systémique, selon les points ou les comptes notionnels, n’est pas un choix technique, c’est un choix politique, dont la réalisation peut prendre des formes différentes selon les choix politiques faits au moment de l’unification.

II/ Des travaux complémentaires

Le rapport du Cor a largement utilisé des travaux réalisés depuis 2008 avec en tête la question d’une réforme systémique. Deux de ces travaux méritent qu’on les regarde de près.

Le premier est une étude de la Drees par Patrick Aubert et Cindy Duc (disponible ici). Ces deux chercheurs ont utilisé la base administrative de l’Échantillon interrégimes des cotisants, qui réunit des informations sur les cotisants de tous les régimes de retraite français. Ils ont cherché à mesurer l’effet redistributif des « 25 meilleures années » pour calculer le salaire de référence dans le calcul de la pension du régime général.

La plupart des détracteurs des comptes notionnels défendent un système qui offre une retraite calculée sur la base du dernier salaire. L’argument intuitif qui justifie cette position est qu’une retraite calculée sur la base du dernier salaire semble plus redistributive car on elle ne prend pas en compte les aléas de la carrière du salarié. Avec les 25 meilleures années, le système resterait en partie redistributif car « on ne prend pas en compte les mauvaises années ».

Le problème de cette approche est qu’elle ne prend pas en compte le bouclage du système : les retraites sont payées par les salariés, si bien qu’on ne peut donner relativement plus à certains sans donner moins à d’autres. Savoir de qui et vers qui la redistribution est réalisée est donc essentiel.

Le problème d’une règle comme le dernier salaire ou les 25 meilleures années de salaire est qu’elle avantage ceux qui ont un ratio (25 meilleures années de salaire / cotisations versées au cours de leur vie) plus élevé que les autres. Les cadres qui commencent en général plus tard à travailler et qui bénéficient de carrières croissantes sont susceptibles d’être les gagnants, tandis que ceux qui ont des carrières plates (ouvriers et employés) et qui ont commencé plus tôt à travailler sont au contraire ceux qui auront le plus mauvais ratio. En effet, ceux qui profitent d’une carrière croissante vont bénéficier d’un ratio de leurs 25 meilleurs salaires par rapport sur leurs cotisations moyennes plus élevé : le dernier salaire d’un cadre est nettement plus élevé par rapport à son premier salaire que le dernier salaire d’un ouvrier.

Fig. Gain lié à la règle des 25 meilleures années en fonction du niveau de salaire

Sources : Cor (2010), page 27, issu de Aubert et Duc (2009)

La figure ci-dessus, tirée de Aubert et Duc (2009), représente le gain associé à la règle des 25 meilleures années en fonction du décile de salaire à 40 ans : la population est classée des plus pauvres aux plus riches et groupée par cellules de 10% (D1 représente les 10% les plus pauvres et D10 les 10% les plus riches). Les auteurs calculent le ratio entre la retraite calculée en appliquant la règle des 25 meilleures années et la retraite calculée en utilisant comme salaire de référence le salaire moyen sur toute la carrière.

La courbe bleue est calculée en imaginant que l’on supprime le minimum contributif et la courbe verte en le maintenant. Ainsi, avec le système en l’état, les 20% les plus pauvres ne gagnent rien à la règle des 25 meilleures années, alors que les 10% les plus riches gagnent 12% de pension supplémentaire. Cette composante du système français de retraite opère par conséquent une redistribution « à l’envers ».

Un autre point intéressant à remarquer est le rôle important joué par le montant maximal de salaire qui est soumis à cotisations, qui porte le nom de « plafond de la sécurité sociale ». Les cotisations et les pensions du régime général sont en effet plafonnées au niveau du salaire moyen. Au-dessus du plafond, le système fonctionne en points via les régimes complémentaires. Le plafond a pour rôle de limiter les effets anti-redistributifs de la règle des 25 meilleures années : au-dessus du plafond, les salariés sont soumis au système à points qui prend en compte l’ensemble de la carrière. Ceci explique que le gain de la règle des 25 meilleures années soit plus important pour les déciles 7 et 8 que pour le décile supérieur : ceux qui font partie des 30% des plus hauts revenus, mais qui ne font pas partie des 10% les plus riches bénéficient davantage de cette règle que les 10% des plus hauts revenus. Il s’agit d’une règle qui bénéficie donc avant tout aux « classes moyennes » et aux « classes moyennes supérieures » plutôt qu’aux très hauts salaires. Elle pénalise principalement les salariés qui gagnent moins que le revenu médian

Le deuxième travail qui mérite d’être cité est celui réalisé par Christophe Albert et Jean-Baptistre Oliveau (2010). Ces chercheurs à la Caisse national d’assurance vieillesse (Cnav) ont essayé de simuler un système en comptes notionnels avec les mêmes caractéristiques que le système actuel. L’exercice est particulièrement difficile du fait que les deux systèmes ont des équilibres financiers différents et qu’il faut pouvoir estimer l’effet redistributif comparé des deux systèmes. Albert et Oliveau ont fait l’hypothèse (réaliste) que l’on conserve tous les avantages non contributifs. Même s’il faut rester prudent quant à l'interprétation des résultats de cette étude, on notera néanmoins qu’elle conclut que le passage aux comptes notionnels aboutiraient à un « resserrement des pensions », autrement dit une réduction des inégalités de pensions.

D’autres travaux sont certainement à entreprendre pour confirmer et affiner ces premiers résultats, mais pour tous ceux qui voient dans les comptes notionnels un système injuste, individualiste et inégalitaire, ces travaux devraient amener au moins à réfléchir.

Alors pourquoi le rapport n’a-t-il pas eu beaucoup d’écho ? Sans doute parce que la plupart des observateurs ont pris pour argent comptant la conclusion du gouvernement et de nombreux experts à propos des propositions de réforme systémique : cela ne résout pas le problème de l’équilibre financier…

Discussion de l’argument dans le prochain post.

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mercredi 12 mai 2010

Retraites (10/41) : le débat 2010


La grande question qui structure le débat public sur les retraites concerne la nature de la réforme et oppose les partisans d’une réforme dite « systémique » (qui consiste à remettre à plat le système sur le long terme) aux partisans de réformes dites « paramétriques » (qui consistent à modifier périodiquement les paramètres du système). Au sein des partisans de chacune de ces grandes « voies de réforme », on peut distinguer deux approches qui donnent plus ou moins de poids aux garanties à donner aux salariés. On a donc au final quatre visions, assez différentes, de la direction vers laquelle notre système de retraite doit aller.

I/ L’option « remise à plat du système »

La motivation première d’une remise à plat du système français est la nécessité d’unifier les régimes de retraite : nous disposons de 36 régimes de retraite publics, obligatoires et financés en répartition, mais dont les règles sont différentes, la coordination malaisée et la gestion coûteuse. On notera d’ailleurs que le seul réel élément de consensus sur le système actuel est qu’il constitue un véritable casse-tête pour les salariés et pour les gestionnaires. Les avis sont en revanche partagés sur l’opportunité d’une réforme globale. Les pessimistes pensent que ce n’est pas possible, soit parce qu’ils considèrent que la complexité est naturelle à tout système de retraite, soit parce qu’à leurs yeux, l’esprit de consensus n’est pas suffisamment développé en France pour rendre possible une telle réforme (on préfère se taper dessus avec du poisson pourri…). Les optimistes pensent au contraire qu’une telle remise à plat est non seulement possible mais à terme plus efficace. Unifier un système de retraite n’est pas beaucoup plus compliqué et finalement bien moins coûteux que de construire une nouvelle ligne TGV. Ils soulignent par ailleurs les risques de l’approche actuelle : en annonçant des mesures partielles périodiquement, suivies d’autres projections catastrophistes, la confiance dans le système s’effrite, les jeunes générations en viennent à imaginer qu’elles ne toucheront pas de retraite et que leurs cotisations s’apparentent surtout à des impôts sans contrepartie. Au lieu de renforcer la solidarité entre générations, la situation actuelle mine les fondements du système en répartition.

Parmi ceux qui défendent une réforme globale du système de retraite, le consensus n’est pas vraiment de mise non plus. Jacques Bichot (Université Lyon II) défend une réforme systémique sur le modèle d’un système à points, tandis que Thomas Piketty et moi-même avons mis en avant une réforme suivant le modèle des comptes individuels de cotisation ou comptes « notionnels ».

1/ L’unification avec des comptes individuels en cotisation est défendue par Thomas Piketty et votre serviteur dans un opuscule du Cepremap (disponible gratuitement ici, reproduit dans un livre en vente ici, et discuté sur Ecopublix).

Le système fonctionne sur deux piliers intégrés : le premier pilier est purement contributif et le second est purement redistributif. La partie contributive fonctionne avec des comptes individuels sur lesquels les cotisations retraite versées chaque année sont enregistrées. Ces cotisations sont revalorisées chaque année par la croissance des salaires. Il s’agit d’un système en répartition car les cotisations ne sont pas placées sur les marchés financiers mais servent, comme aujourd’hui, à financer les retraites actuelles. Au moment de la liquidation, les salariés disposent ainsi d’une mesure de leurs droits à la retraite. Ces « droits retraite » sont convertis en pension mensuelle selon l’espérance de vie en retraite de chaque génération : plus le salarié reporte son départ en retraite, plus la pension est élevée ; les conditions de liquidation évoluent parallèlement à l’espérance de vie au fil des générations. Au lieu de réformes brutales, le principe est celui d’une adaptation lente et progressive des conditions de liquidation. Le seul paramètre de pilotage du système devient alors le taux de cotisation : si l’on souhaite augmenter le niveau des retraites ou consacrer une part plus importante du revenu national à passer plus de temps en retraite, il suffit d’augmenter le taux de cotisation. Automatiquement les droits à la retraite seront augmentés.

Le second pilier est redistributif : il s’agit de l’expression de la solidarité nationale envers ceux qui ont eu de faibles revenus, des carrières heurtées par le chômage, la maladie ou autre. Ces avantages non-contributifs sont crédités sur les comptes de la même façon que les cotisations, mais ils sont financés par l’impôt.

2/ L’unification des régimes avec un système à points est défendue par Jacques Bichot dans un document de l’Institut Montaigne (disponible ici). Cette proposition vise à étendre le mode de fonctionnement des régimes complémentaires en points à l’ensemble du système de retraite. Les salariés achètent des points en cotisant, points qu’ils vendent pour obtenir une pension. Comme les comptes notionnels, le système en points fonctionne en répartition et permet de prendre en compte l’ensemble de la carrière des salariés.

L’avantage du système à points, d’après ses défenseurs, est qu’il permet un pilotage « au fil de l’eau » : en effet, l’équilibre financier du régime peut être obtenu chaque année par ajustement du rendement du système, c’est-à-dire que l’on peut jouer sur la valeur du point pour équilibrer les finances du régime.

Pour ses critiques (dont l’auteur de ces lignes), le système à points ne permet pas de garantir les droits de retraite autant qu’un système en comptes notionnels peut le faire : en se donnant la marge de liberté de faire modifier la valeur du point, on n’offre pas les mêmes garanties qu’un taux de rendement indexé sur la croissance de l’économie. En effet, contrairement aux comptes notionnels, le rendement du régime à points n’est pas fixé : il s’agit d’un paramètre du régime. Comme le système fonctionne en points et non en euros, il est possible de faire de « l’inflation du point », c’est-à-dire de baisser le rendement du régime pour réduire les promesses passées. La philosophie des comptes notionnels est, au contraire, de ne faire que des promesses que l’on peut honorer, mais d’être extrêmement stricte sur le fait qu’elles seront honorées.

II/ L’option paramétrique

Les partisans d’une réforme paramétrique rejettent les propositions d’unification, les considérant comme des chimères ou de vaines constructions intellectuelles...

Le premier point mis en avant est le fait que modifier des paramètres du système existant est beaucoup plus simple techniquement, donc peut être mis en place beaucoup plus rapidement. Le président de la République a annoncé qu’il souhaitait une réforme avant la rentrée prochaine et seule une réforme paramétrique peut être réalisée dans un temps aussi court. Plusieurs explications peuvent être avancées pour expliquer ce choix : pressions pour annoncer un redressement à long terme des finances publiques, choix stratégique de communiquer sur des mesures symboliques du système de retraite (« la retraite à 60 ans ») ou craintes d’un scénario à la Juppé en cas de réforme globale. Parmi les partisans d’une réforme paramétrique, on trouve aussi des syndicalistes et des universitaires. Jean-Christophe Le Duigou (CGT), Danièle Karniewicz (CFE-CGC, syndicat des cadres) ou Henri Sterdyniak (OCFE) ont ainsi pris parti contre toute réforme systémique et défendu une modification des paramètres du système actuel.

Ils ont tous défendu l’idée d’un âge pivot, « âge norme », qui pourrait évoluer avec le temps, mais qui doit continuer à faire référence. Leurs positions se distinguent donc essentiellement par le calendrier et l’ampleur de la hausse de paramètres comme la durée requise de cotisation ou l’âge minimum de liquidation.

3/ Le gouvernement, le Medef et la confédération des cadres défendent une hausse de l’âge minimum de départ en retraite couplée avec la hausse prévue de la durée requise de cotisation. Le Medef a suggéré une augmentation de l’âge minimal à 63 ans. Les modalités exactes de la proposition du gouvernement ne sont pas encore connues : hausse progressive de l’âge minimum ? hausse en parallèle de l’âge du taux plein, actuellement à 65 ans ? augmentation des âges minimums dans la fonction publique et dans le secteur privé ? Les paramètres qui peuvent être modifiés sont le calcul du salaire de référence dans la fonction publique (6 derniers mois au lieu des 25 meilleures années dans le secteur privé, intégration ou non des primes…).

Pour la droite, s’attaquer au symbole de la « retraite à 60 ans » permet de galvaniser les troupes de l’UMP, et de ringardiser la gauche comme incapable de proposer une réforme permettant de rendre soutenable l’équilibre des retraites.

Pour le gouvernement, il s’agit aussi de donner des gages symboliques à Bruxelles, Berlin et aux marchés financiers. Quand les Français ont fait pression sur la chancelière Merkel pour contribuer à l’aide financière à la Grèce, quand les Allemands ont annoncé une augmentation de l’âge du taux plein à 67 ans à l’horizon 2028 et au moment où l’on demande aux Grecs de repousser leur départ en retraite à 67 ans, on peut imaginer que le gouvernement français souhaite envoyer un signal fort sur la réforme des retraites.

Le problème de cette analyse, c’est qu’elle néglige complètement la perspective de long terme du système de retraite et de l'équilibre des finances publiques. La crise financière n’a pas mis considérablement en péril l'équilibre financier des retraites : ce qui reste la raison majeure des déséquilibres à long terme est l’augmentation de l’espérance de vie. Chercher à rééquilibrer le système à court terme en complexifiant encore notre système fait courir le risque d’accroître un peu plus la confusion et l'incertitude sur le pilotage à long terme. Croire qu’une réforme paramétrique, « symbolique » permettrait de rassurer les marchés financiers sur la soutenabilité à long terme des finances publiques est quelque peu déconcertant.

Par ailleurs, une augmentation seule de l’âge minimum de liquidation toucherait avant tout ceux qui ont commencé tôt à cotiser, les carrières longues, qui sont les grandes perdantes du système de retraite français. Il est difficile de ne pas y voir une proposition de réforme particulièrement injuste.

4/ Une partie de la gauche et du monde syndical s’accorde avec le gouvernement pour refuser toute réforme globale, mais s’oppose à celui-ci sur la façon d’équilibrer le système. A l’appel d’Attac et de la fondation Copernic, une pétition en ligne, signée par beaucoup de monde, des universitaires (André Orléan, Henri Sterdyniak, Pierre Concialdi, Jacques Généreux, Olivier Favereau) et des politiques (Olivier Besancenot, Noël Mamère, Marie-George Buffet, Jean-Luc Mélenchon) résume le diagnostic de cette position : les réformes déjà mises en place et envisagées appauvrissent les retraités et il est inenvisageable de reporter l’âge de départ en retraite lorsque les plus jeunes font face à un taux de chômage élevé. La pétition attaque aussi les propositions d’unification du système (en points ou en comptes notionnels) comme des mesures qui visent à paupériser les salariés et à inciter ceux qui occupent des professions à grande pénibilité physique à travailler toujours plus longtemps. La pétition propose une solution simple (certains diraient une « solution miracle »…) pour financer l’augmentation de la durée de la retraite : augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée (c’est-à-dire augmenter les salaires) et taxer les profits.

Que penser de cette analyse ? Davantage qu’une position politique particulière (au sens d’une préférence particulière pour la redistribution, par exemple), les personnes qui défendent cette position ont en commun de partager un certain nombre de croyances contestables.

La première croyance est que le marché du travail fonctionne de manière « malthusienne » : il est impossible de repousser l’âge de retraite effectif car il existe du chômage des jeunes ; si les seniors poursuivent leur carrière, cela va se traduire par plus de chômage pour les plus jeunes. Cette idée de substitution entre jeunes et vieux est le fondement des politiques de préretraites mises en place en France pendant une vingtaine d’années : on a subventionné les entreprises françaises avec de l’argent public pour se débarrasser des seniors, et ce de plus en plus tôt. Cette politique a été redoutablement « efficace » : le taux d’emploi des seniors a chuté avec une rapidité extraordinaire pour atteindre un des plus bas niveaux des pays développés (accompagné en cela par d’autres pays européens comme la Belgique). Le taux de chômage des jeunes, lui, n’a pas bougé. Les pays, comme la Suède, qui ont dépensé beaucoup d’argent pour faciliter le maintien en emploi des seniors, ont un taux d’emploi considérablement plus élevé non seulement pour les jeunes, mais également pour les seniors, . Sans surprise, on compte parmi les signataires de cette pétition un grand nombre d’anciens défenseurs des préretraites.

La seconde croyance des pétitionnaires est que les salariés ne paient pas in fine les retraites et qu’il n’y donc aucune raison qu’ils paient la durée supplémentaire en retraite qu’engendre l’augmentation de l’espérance de vie. Dans cette perspective, il ne faut surtout pas que les salariés soient responsables et organisent la soutenabilité à long terme de leur système de retraite. Il faut « lutter », il faut « augmenter les salaires ». La proposition principale de la pétition est donc tout simplement d’augmenter la part du PIB consacrée aux salaires. Cette position est cohérente avec la vision que les cotisations sont payées par les employeurs et ainsi s’oppose avec l’analyse standard de l’incidence fiscale.

Au-delà du fait qu’on ne sait pas expliquer le partage de valeur ajoutée, imaginons qu’il soit possible d’augmenter les salaires (avec la croissance de la productivité, c’est possible). On peut certes financer plus de temps en retraite, mais cela implique forcément que la part des salaires consacrée à la consommation de biens et services publics et privés sera réduite. Ce seront bien les salariés qui auront payé leur retraite, in fine. Ces biens et services, publics et privés, vont dépendre aussi du niveau des salaires (pensez aux heures d’infirmières dont vous aurez besoin à la fin de votre vie). Si on choisit d’augmenter les cotisations pour financer des retraites plus longues, la consommation de services privés ou publics devra baisser. On peut donc opposer à Henri Sterdyniak sa propre formule : « méfions nous des recettes miracles »…

Bon, ayant perdu la moitié des lecteurs, je vais arrêter là pour aujourd’hui. La prochain post sera consacré au rapport du COR de février 2010 sur la faisabilité des comptes notionnels.

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dimanche 9 mai 2010

Retraites (9/41) : Etat des lieux


Avec une actualité si chargée sur la question des retraites, Ecopublix ne pouvait pas rester silencieux plus longtemps : rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) en février 2010, annonce du président de la République d’une réforme en mai-juin 2010, nouvelles projection du COR il y a quelques semaines et des prises de position multiples sur le sujet : unification ou pas, annuités, points ou comptes notionnels, âge de la retraite, financement, pénibilité... Où en est-on ? Où va-t-on ?


I/ Le système de retraite français

Avant de débattre d’une possible réforme du système de retraite français, encore faudrait-il savoir comment il fonctionne actuellement.

Le problème est que notre système de retraite actuel est le fruit d’une longue histoire : il est constitué de couches successives de législations, qui, au fil du temps, se sont consolidées en un patchwork de règles complexes à déchiffrer. Pour faire simple, on peut dire que le système de retraite français est :

1/ Morcellé : Il existe 36 régimes de retraites et en moyenne, un retraité français touche 2,3 pensions. On distingue les régimes de base (privé, fonction publique, régimes spéciaux) et les régimes complémentaires. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) est le régime de base des salariés du secteur privé, l’Arcco est le régime complémentaire des salariés non-cadres, l’Agirc celui des cadres, l’Ircantec celui des non-titulaires de la Fonction publique etc.

2/ En répartition : Cela veut dire que les cotisations des actifs servent à financer les retraites actuelles. Les cotisations ne sont pas placées sur les marchés financiers et il n’y a généralement pas de provisionnement (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de « provisions », d’avoirs financiers en réserve pour honorer les pensions à venir). Il y a plusieurs exceptions à cette règle : la première est le Fonds de réserve des retraites (FRR), un fonds public en capitalisation, créé en 1999 par le gouvernement Jospin mais qui n’a été que peu alimenté ; la seconde correspond aux réserves des régimes complémentaires et en particulier de l’Agirc ; enfin la troisième correspond aux fonds du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), régime en capitalisation créé en 2003 pour prendre en compte les primes dans la fonction publique.

3/ Contributif : Les pensions versées sont fonctions des cotisations versées ; plus vous avez eu des salaires élevés, plus la pension que vous toucherez sera importante. Le caractère contributif dépend de la formule exacte de pension, qui varie selon les régimes.

Dans le secteur public, le régime est dit en annuité, avec un taux de remplacement appliqué au traitement indiciaire des derniers 6 mois. Par exemple, un fonctionnaire qui partirait à la retraite en 2012 avec 41 ans de cotisation et dont le traitement serait de 3000 euros obtiendrait une pension de 2250 euros mensuel, celui avec un traitement de 1500 euros, obtiendrait 1125 euros. On appelle le système en « annuité » car chaque année de cotisation rapporte un pourcentage du taux de remplacement. Par exemple, dans notre exemple, chaque année vaut 1,829 %. Notre même fonctionnaire qui parviendrait à l’âge de la retraite avec 40 de cotisation, obtiendrait un taux de remplacement de 73,17% (ou 40/41*0,75).

Pour les salariés du secteur privé, on distingue le régime de base qui porte sur les salaires sous le plafond de la Sécurité sociale et les régimes complémentaires qui fonctionnent « en points » sur les salaires au-dessus du plafond. Dans le régime général, la pension dépend du salaire de référence, calculé comme la moyenne pondérée par l’inflation des 25 meilleures années de salaire sous plafond. La pension dépend aussi de l’âge de départ et de la durée de cotisation. Le taux plein de 50% est atteint sous condition d’avoir, soit atteint 65 ans, soit d’avoir la durée requise du taux plein, qui a été portée à 41 ans. Pour chaque trimestre manquant par rapport au minimum de 65 ans ou de 41 ans de cotisation, une décote est appliquée de 5% par trimestre manquant. Tout trimestre contribué au-delà de ces conditions requises permet d’obtenir une surcote venant bonifier la pension. L’âge de 60 ans est l’âge minimum de liquidation, mais il ne s’agit pas de l’âge du taux plein qui dépend de la durée de cotisation ou d’avoir atteint 65 ans.

Par exemple, un salarié qui aurait 41 ans de cotisation et 60 ans en 2012 pourrait obtenir une pension au taux plein, soit 50% de son salaire de référence. Si sa carrière a été doucement croissante, 1% de croissance chaque année de façon linéaire, avec un début de carrière à 1000 euros et en fin de carrière à 1500 euros, cela donnerait un salaire de référence à 1318 euros et une pension mensuelle de 660 euros.

La pension du régime générale est bien souvent insuffisante pour obtenir une pension décente : les salariés du secteur privé comptent alors sur les régimes complémentaires, qui eux fonctionnent en points. Le principe du fonctionnement en point est que les cotisations donnent droit à des points selon la valeur du « salaire de référence », qui est le prix d’achat du point (il convertit les cotisations en points). Les salariés accumulent des points, qui permettent la liquidation d’une pension dont le montant est déterminé par la valeur du point au moment de l’âge de liquidation (prix de vente du point).

Par exemple pour notre salarié du secteur privé en fin de carrière à 1500 euros, il cotise aussi à l’Arrco sur la base du salaire sous plafond. Il cotise 7,5% de son salaire pour la retraite complémentaire qui lui donne droit à des points. On calcule le nombre de points en divisant la valeur des cotisations (0,075*1500*12=1350 euros) par la valeur du points (en 2010 14 euros), ce qui donne quelque chose comme 96 points cette année là. En imaginant que ces paramètres ont été valides tout au long de sa carrière, il pourrait faire valoir 3200 points. Au moment de son départ en retraite le salarié va convertir ces points en pensions. En Avril 2010, le point Arrco vaut 1,884 euros, donc le salarié peut obtenir une pension complémentaire de l’ordre de 500 euros mensuel (3200*1,884/12). Tout cela est bien sûr extrêmement simplifié.

4/ Redistributif : Le système de retraite français consiste aussi dans de nombreux avantages dits non-contributifs, au sens où ils ne sont pas conditionnés à des cotisations passées. Ces avantages non-contributifs incluent le minimum vieillesse, les bonifications pour enfants, les trimestres gratuits pour maladie, chômage, préretraite, invalidité, etc. Ces droits non contributifs représentent environ 30% des dépenses totales de retraite et sont très importants pour la redistribution globale du système.

A l’inverse, il existe des effets anti-redistributifs (qui transfèrent des ressources des plus pauvres vers les plus riches) moins apparents dans le système. Les inégalités d’espérance de vie en sont un exemple classique : tout système de retraite redistribue de ceux qui meurent jeunes vers ceux qui meurent vieux. Le problème est que ceux qui ont une faible espérance de vie sont aussi souvent ceux qui ont de faibles revenus, et ainsi le système de retraite redistribue aussi des hommes vers les femmes, des plus pauvres vers les plus riches.

5/ Complexe : le système français décrit ici en quelques lignes est pourtant bien plus complexe ; vous ne pourrez pas calculer votre pension exacte avec cette brève description !

II/ Le décor de la réforme de 2010

Deux éléments forment le décor de fond de la réforme des retraites annoncée pour 2010 : la réforme de 2003 et la crise financière de 2008.

La réforme de 2003, dite réforme Fillon, avait posé les perspectives du pilotage à long terme du système de retraite français : augmentation de la durée requise de cotisation proportionnellement à l’augmentation de l’espérance de vie et augmentation des cotisations retraite (sous condition de la baisse du chômage et des cotisations de l’assurance chômage). Après cette réforme, M. Fillon avait jugé que le problème des retraites était réglé une fois pour toutes. La loi de 2003 prévoyait des « rendez-vous » tous les quatre ans (2008, 2012, 2016) pour ajuster le scénario de base et confirmer la hausse de la durée requise de cotisation. En 2007, un rapport du COR visait à préparer la discussion pour le « rendez-vous 2008 » en détaillant les nouvelles projections financières des régimes, mais en 2008 le rendez-vous prévu n’a pas eu lieu.

La crise financière arrive alors et touche non seulement les systèmes en capitalisation (dont les avoirs sont réduits considérablement) mais aussi les systèmes en répartition avec la baisse des ressources (du fait de la baisse de l’emploi et des salaires). Les finances publiques de tous les États se détériorent très rapidement, avec l’augmentation des déficits et l’explosion de la dette publique. En intervenant pour stabiliser l’économie et éviter le spectre d’une grande dépression, les États ont pris à leur charge une part importante de la dette, fragilisant ceux qui se trouvaient déjà dans une situation critique (Grèce, Japon, etc.). Pour convaincre les détenteurs de dette qu’ils ne vont pas recourir à l’inflation ou faire défaut, les États doivent alors démontrer qu’ils ont la capacité de gérer leurs engagements sur le long terme. Et c’est là que revient la question des retraites : une grande partie de la soutenabilité des finances publiques sur long terme dépend de la crédibilité des États à financer leurs engagements de retraite face au vieillissement de leur population.

Ces deux éléments ont, semble-t-il, convaincu le gouvernement qu’une réforme des retraites était devenue un impératif en 2010 : rattraper le rendez-vous manqué de 2008 et donner des signes concrets aux marchés financiers et à nos partenaires européens (notamment l’Allemagne) d’un engagement à maîtriser les finances publiques sur le long terme.

Le décor étant posé, j’attaquerai le débat 2010 dans un prochain post.

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