« Travailler plus pour gagner plus » ?

Une des mesures phare de la politique de l’emploi de l'année 2007 est la fameuse loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette loi a fait l'objet de nombreuses analyses, portant essentiellement sur son impact sur la demande de travail des entreprises et sur les comportements d'optimisation fiscale qu'elle risque de provoquer. Les effets de la défiscalisation des heures supplémentaires sur l'offre de travail des salariés ont a quant à eux été relativement négligés. Or on a de bonnes raisons de penser que l'impact de la loi TEPA sur le volume d'heures travaillées sera faible et que son principal effet sera d'organiser un transfert de revenu des classes moyennes vers les classes aisées.

I/ Quelles sont les principales mesures de la loi TEPA ?

L'article 1 de la loi contient une disposition fiscale dont l'objectif déclaré est de permettre aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat par l'allongement de leur temps de travail et d'inciter les entreprises à permettre ces allongements de temps de travail.

Pour encourager les salariés à faire plus d'heures (donc augmenter leur offre de travail), les revenus tirés des heures supplémentaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des charges salariales (chômage, assurance maladie, retraite de base et complémentaire, CSG et CRDS) : autrement dit, la rémunération des heures supplémentaires a été augmentée.

Pour inciter les entreprises à accorder plus d'heures supplémentaires (donc augmenter leur demande de travail), des réductions forfaitaires des cotisations patronales sont accordés : 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés et 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour ces dernières entreprises cependant, il faut noter que la diminution des charges patronales est compensée par une augmentation de la majoration du salaire des heures supplémentaires, celle-ci passant de 10 % à 25 %. Ainsi, le gain pour les petites entreprises n'existe que pour des salaires très proches du Smic, s'annule un peu avant 1,5 Smic et devient négatif au-delà.

II/ Les effets sur la demande de travail

La loi TEPA a suscité un grand nombre de commentaires, y compris avant qu'elle soit réellement discutée au parlement. Le plus souvent, les débats ont porté sur la question de savoir si les employés ont réellement la possibilité de choisir combien d'heures supplémentaires ils souhaitent effectuer. Cela dépend bien évidemment du pouvoir de négociation du salarié qui varie selon le type d'emploi, mais surtout de l'incitation qu'ont les employeurs à demander à leurs salariés de faire plus d'heures supplémentaires. Sur ce dernier point, l'impact de loi TEPA est susceptible de varier sensiblement selon le type d'entreprise considéré : comme indiqué plus haut, la loi rend la fiscalité des heures supplémentaires plus avantageuse pour les grandes entreprises, mais pas pour les petites lorsqu'elles versent des salaires supérieurs à 1,5 Smic. Par conséquent, l'effet de la défiscalisation des heures supplémentaires sur la demande de travail va surtout concerner les grandes entreprises.

On peut craindre par ailleurs qu'une grande partie de l'augmentation des heures supplémentaires déclarées ne corresponde pas à une augmentation réelle de l'activité économique. La défiscalisation des heures supplémentaires comporte en effet un risque sérieux de favoriser des comportements d'optimisation fiscale, puisque les entreprises auront intérêt à faire passer en heures supplémentaires des heures auparavant effectuées dans le régime normal, afin de bénéficier d'une fiscalité avantageuse sans pour autant changer quoi que ce soit à la durée effective du travail.

II/ Les effets sur l'offre de travail

Intéressons-nous maintenant aux effets probables de la défiscalisation des heures supplémentaires sur l'offre de travail, c'est-à-dire sur le nombre d'heures de travail que souhaitent effectuer les salariés.

Taux marginal versus taux moyen

En théorie, l’impact de la fiscalité sur l’offre de travail est assez complexe, voire ambigu. La taxation des revenus du travail a en effet deux effets qui vont dans des sens opposés :
1/ L'effet du taux marginal : comme l'a expliqué Manix, le taux marginal correspond au taux de prélèvement applicable au dernier euro gagné. Une diminution du taux marginal a plutôt tendance à encourager l'augmentation de l'offre de travail, car le supplément de travail réalisé par le salarié est mieux rémunéré. « Travailler plus » vaut plus le coup.
2/ L'effet du taux moyen : le taux moyen correspond au taux de prélèvement applicable sur l'ensemble des euros gagnés. L'effet d'une diminution du taux moyen est opposé à celui d'une augmentation du taux marginal : en augmentant les revenus après impôt du salarié, une diminution du taux moyen de prélèvement incite à travailler moins car plus on gagne d'argent, plus on préfère consacrer du temps au loisir.

A priori, l'effet de la loi TEPA sur l'offre de travail devrait donc être ambigu : d'un côté, en diminuant le taux marginal de prélèvement sur les revenus du travail, la loi devrait inciter les salariés à travailler plus ; mais d'un autre côté, en diminuant le taux moyen de prélèvement, elle devrait les inciter à travailler moins.

En réalité, comme indiqué dans le post que j'avais consacré à l'impôt sur le revenu, le cas de la France est assez particulier : le système d’imposition du revenu français présente des taux marginaux assez élevés, du fait des barèmes, mais des taux moyens très faibles du fait des très nombreuses déductions fiscales, réductions et crédits d’impôt. Surtout, l'effet de la loi TEPA sur le taux moyen de prélèvement sera faible, puisque par définition, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera qu'une fraction relativement faible du total des heures travaillées (heures normales et heures supplémentaires) par un salarié . Dans ces conditions, l'effet de la loi TEPA transitera surtout par la baisse du taux marginal de prélèvement sur les salaires.

Qui seront les gagnants et les perdans de la réforme ?

La défiscalisation des heures supplémentaires pourrait donc apparaître comme une réforme idyllique, puisqu'elle incitera les salariés a faire plus d'heures supplémentaires en réduisant le taux marginal de prélèvement, sans les désincter à travailler puisqu'elle aura très peu d'effet sur le taux moyen. Cependant, il convient de savoir si cette augmentation sera importante ou faible. En effet, si elle est faible, la mesure n'aura qu'un effet négligeable sur la production totale (le PIB) et aura un coût positif sur la collectivité (le supplément de recettes générés par un volume d'heures travaillées plus important n'étant pas suffisant pour compenser les pertes de recettes engendrées par les exonérations fiscales). Si tel est le cas, la loi TEPA consistera essentiellement en un transfert des agents qui ne font pas d'heures supplémentaires (et qui paieront d'autres prélèvements obligatoires pour équilibrer le budget national) vers ceux qui en font : les « gagnants » de la réforme se trouveront du côté des salariés qui vont faire beaucoup d'heures supplémentaires en plus, les « perdants » du côté de ceux qui ne vont pas en faire plus. Une vrai question d'équité se poserait alors.

Ce point a été relevé par les économistes Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg dans le rapport qu'ils ont rédigé pour le Conseil d'Analyse Economique en août dernier, intitulé Temps de travail, revenu et emploi. Ils montrent que la défiscalisation des heures supplémentaires aura des effets contrastés sur le pouvoir d'achat des salariés : d'un côté, les salariés qui font déjà des heures supplémentaires devraient en faire plus, ce qui va augmenter leur pouvoir d'achat ; mais d'un autre côté, la réforme risque de diminuer le pouvoir d'achat des salariés qui ne font pas aujourd'hui d'heures supplémentaires, ainsi que celui des inactifs et des chômeurs, puisque la défiscalisation aura nécessairement pour effet de une diminuer les recettes publiques, qui devront être compensées par la hausse d'autres formes de prélèvements obligatoires.

Pour déterminer quels seront parmi les salariés les « gagnants » et les « perdants » de la réforme, on peut s'appuyer sur un petit schéma de l'équilibre du marché du travail. Le graphique suivant montre comment le nombre d'heures supplémentaires varie en fonction de la réactivité des salariés à la rémunération des heures supplémentaires :


Les courbes noires représentent la demande de travail payés en heures supplémentaires des entreprises en fonction du salaire qu'elles ont à payer. La courbe noire en traits pleins correspond à la situation initiale (avant la défiscalisation). Lorsque qu'on défiscalise les heures supplémentaires, le coût des heures supplémentaires pour l'employeur diminue : par conséquent, la demande de travail rémunéré en heures supplémentaires va s'accroître (la courbe en traits pleins se déplace vers la courbe en pointillés), c'est-à-dire que les entreprises vont augmenter le nombre d'heures supplémentaires qu'elles demandent à leurs salariés. L'effet de cet accroissement de la demande de travail sur le nombre d'heures supplémentaires réalisées va dépendre de la pente de la courbe d'offre de travail de salariés : si l'offre de travail des salariés est très sensible au salaire (courbe bleue), l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires (H2) sera forte ; inversement, si la réactivité des salariés est faible (courbe rouge), l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires (H1) sera faible. Les « gagnants » de la réforme sont ceux qui vont augmenter le plus leur volume d'heures supplémentaire : ils sont représentés par la courbe bleue. les « perdants » sont ceux qui vont augmenter le moins leur volume d'heures supplémentaires : ils sont représentés par la courbe rouge.

Qui sont les salariés correspondant à l'un et l'autre cas ? Il existe un relatif un consensus sur ce point parmi les économistes. Dans cet article, Jonathan Gruber et Emmanuel Saez résument résument les principaux résultats des différentes études empiriques menées sur le sujet : la principale conclusion est que les classes moyennes sont surtout sensibles aux taux moyens et peu aux taux marginaux, alors les salariés les plus riches réagissent plus fortement aux incitations liées aux taux marginaux d’imposition. Par ailleurs, il semblerait les femmes répondent globalement bien plus que les hommes aux incitations.

La défiscalisation des heures supplémentaires ne devrait donc avoir pratiquement aucun impact sur le volume d'heures supplémentaires réalisées par les salariés des classes moyennes, c'est-à-dire la très grande majorité, et augmenter la demande d'heures supplémentaires du très haut de la distribution des salaires. Les gagnants à la réforme sont donc à chercher du côté des salariés les mieux payés, les perdants du côté des moins bien payés. On poura toujours rétorquer que la loi pourrait quand même avoir un impact positif sur la demande de travail non qualifié si on suppose qu’il existe une complémentarité entre travail très qualifié et travail moins qualifié (si une entreprise fait travailler davantage ses ingénieurs, elle aura besoin de faire travailler davantage ses ouvriers) ; s'il existe, cet effet demeurera néanmoins faible.

L'effet « anti-redistributif » de la défiscalisation des heures supplémentaires ne s'arrête pas là : dans la mesure où les cotisations retraite existent jusqu'à un plafond assez élevé de salaire et que les hauts salaires sont ceux qui devraient le plus réagir à la loi, cette exonération des heures supplémentaires, qui touche en particulier les cotisations sociales, revient en partie à une subvention publique des retraites des plus riches.

L'effet sur l'offre de travail des femmes

Les arguments passés en revue jusqu'à présent semblent indiquer que la loi TEPA aura surtout pour effet d'organiser une redistribution « à l’envers », au détriment des classes moyennes et en faveur des salariés les mieux payés, pour un bénéfice relativement faible en termes d'activité économique. On pourrait néanmoins défendre la mesure en se concentrant sur le cas des femmes : la théorie économique suggère en effet qu'une telle exonération pourrait avoir un impact positif et significatif sur leur offre de travail.

En réalité, on constate empiriquement que les incitations fiscales jouent surtout sur la décision des femmes de participer ou non au marché du travail ou sur leur décision de travailler à temps plein ou à temps partiel, mais pas tellement sur le nombre d'heures travaillées. Or la défiscalisation des heures supplémentaires ne modifiera pas l'arbitrage entre travail et inactivité, pas plus qu'elle ne modifiera l'arbitrage entre temps partiel et temps plein. On peut donc penser que cette loi n’est n'aura pas particulièrement d'impact sur l'offre de travail des femmes.

Au total, l'analyse économique suggère que la loi TEPA n'a rien de la potion magique dont certains semblent rêver et que le « travailler plus » des uns risque surtout de se traduire par le « gagner moins » des autres.

_Clement_

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Combien d’impôt paie-t-on sur un euro de bénéfice ?

Est-il équivalent du point de vue fiscal de gagner des revenus de son activité et de gagner des revenus d’un patrimoine ? Question pleine de sens, qu’on a rarement posée aussi simplement, et dont la réponse contribuerait grandement à dissiper quelques malentendus ou à refréner quelques égarements poujadistes…Pour y répondre donc, Ecopublix a procédé en marchant en crabe : on a déterminé ici et ici quelques concepts clés de l’analyse fiscale (incidence fiscale, taux moyen et marginal, etc…) et puis Antoine a expliqué ici ce qui se passait du point de vue des revenus d’activité. Nous allons désormais tâcher de montrer combien d’impôt paie vraiment un euro de bénéfice, et comparer cela à un euro de salaire. Ce petit éclairage sur la structure des prélèvements sur les bénéfices tombe d’ailleurs à point nommé, le Projet de Loi de Finances pour 2008 (PLF2008) ayant considérablement, et en catimini, transformé la forme des impositions pesant sur les bénéfices….

I/ Les fondements de l’exercice

Le but du jeu est de rendre compte de l’effet de chacun des prélèvements existant dans notre système socio-fiscal sur 1 euro de bénéfice distribué sous forme de dividende. Evidemment, il existe tout un tas d’autres placements, de sorte que les bénéfices distribués ne sont qu’une des nombreuses manières de générer du revenu à partir d’un patrimoine, mais nous commencerons par là, avant d’élargir dans la mesure du possible notre analyse dans des posts à venir. Par ailleurs, nous nous contenterons d’une analyse descriptive, laissant au placard pour le moment les considérations théoriques (« est-il plus efficace/juste de taxer plus/moins les revenus du travail/du patrimoine? »).

Pour commencer, décrivons les prélèvements pesant ou susceptibles de peser sur les bénéfices et leur fonctionnement (nous nous appuyons dans un premier temps sur la législation en vigueur pour les bénéfices 2006). Tout d’abord, soyons clairs : les cotisations sociales ne pèsent pas sur les bénéfices, comme Overzelus en a admirablement administré la preuve. Le prélèvement le plus important, c’est donc tout simplement l’impôt sur les sociétés (IS), dit aussi « impôt sur les bénéfices des sociétés », dont le taux est égal à 33,33% du bénéfice. C’est une « flat tax » des plus classiques. Nous considérons ici que l’IS est payé à 100% par les bénéfices, ou pour le dire autrement, que l’incidence fiscale de l’IS est à 100% sur les bénéfices. Cette hypothèse est importante, bien que est discutable : a priori, il n’est pas impossible qu’une partie de l’IS soit reportée sur les salaires, ou même sur les prix. Par manque tragique d’études précise sur cette question, il est plus facile de faire l’hypothèse haute que l’intégralité de l’IS est payée par les bénéfices, mais nous verrons que relâcher cette hypothèse conduit à amender considérablement le tableau final.

Ensuite, il y a la TVA : là, nous ferons au contraire l’hypothèse que cet impôt est payé à 100% par les consommateurs, sous la forme d'un renchérissement des prix à la consommation. Evidemment, ceci n’est vrai qu’à long terme, et encore pas nécessairement complètement. Mais ceci reste quand même l’hypothèse la plus robuste : l’incidence de la TVA sur les bénéfices est donc supposée supposée nulle.

Après cela, vient habituellement la taxe professionnelle (TP) : malheureusement, l’assiette de la taxe professionnelle est très particulière, puisqu’il s’agit essentiellement des immobilisations depuis la suppression de la partie salaires dans l’assiette de la TP, et son taux varie énormément selon les régions/départements/communes, de telle sorte que le niveau moyen de TP payé par une entreprise est extrêmement variable. Nous avons donc décidé de l’exclure de notre analyse. Mais ceci porte peu à conséquence. En effet, la taxe professionnelle est désormais plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (VA) : elle ne peut dépasser 4% de la VA, et dans la réalité seules 200 000 entreprises en France paient plus de 3,5% (en % de la VA) de TP nous dit le ministère des Finances. On pourrait toujours choisir de considérer un taux moyen de TP valable pour l’ensemble de l’économie française, mais cela masquerait inévitablement les grandes divergences locales : dans ce cas, le plus juste serait de rapporter la masse de TP payée (de l’ordre de 25 milliards) à la masse des bénéfices bruts (soit 1/3 du PIB) et l’on obtiendrait quelque chose de l’ordre de 4% de taux moyen de prélèvement au titre de la TP. Si l’on veut donc incorporer coûte que coûte la TP, il faudra donc rehausser de 4 points tous les taux moyens calculés par la suite. Au demeurant, la question de l’incidence de la TP reste pendante, et il n’est pas du tout évident que 100% de la TP porte sur les bénéfices, une grande partie étant probablement répercutée sur les salaires.

Après cela, cet euro de bénéfice est distribué comme nous l’avons dit sous forme de dividende, et à ce titre il est redevable de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu (IR). L’IR est le seul prélèvement à proprement parler progressif dans l’imposition des bénéfices, la progressivité dépendant du montant du revenu imposable. Son importance symbolique et sa complexité méritent qu’on s’y attarde quelques secondes.

II/ L’IR et l’imposition des dividendes

L’IR a récemment considérablement changé son traitement des dividendes. Historiquement, les dividendes étaient traités par le mécanisme de l’avoir fiscal dont le but était d’éviter la « double-imposition » des bénéfices, puisque ces bénéfices qu’on taxe à l’IR étaient déjà taxés à l’Impôt sur les sociétés. Attention louable du législateur, même si on peut se demander pourquoi diable compenser l’imposition à l’IS et pas à la TP ou à la CSG. Car l’IS n’est pas seul à avoir un effet a priori distorsif sur les revenus de la propriété. Passons. L’idée consistait donc à redonner au contribuable ce dont son bénéfice avait été amputé par l’impôt sur les sociétés. En contrepartie de la suppression de fait de l’IS, cela revenait à augmenter considérablement le revenu imposable d’un contribuable au titre de l’IR (puisque son revenu imposable augmentait de 33,33% du dividende brut ou, ce qui est équivalent, de 50% du dividende net d’IS) : comme le barème de l’IR est progressif (plus mon revenu est important, plus mon taux moyen augmente), ceci avait pour conséquence de faire augmenter rapidement le montant de l’IR payé.

L’avoir fiscal a été supprimé en 2005 et remplacé par un abattement de 40%. Techniquement, ceci revient à dire que le contribuable ne touche plus d’avoir fiscal, mais qu’en contrepartie son revenu imposable est beaucoup plus faible, donc qu’il paie un taux moyen d’imposition beaucoup plus faible sur son dividende net d’IS.

III/ Travail et capital, même combat

Au final, le fonctionnement de l’ensemble du système fiscal sur 1 euro de bénéfice est décrit dans le graphique suivant, qui donne le taux marginal de prélèvement pour les deux systèmes de l’IR (l’avoir fiscal et l’abattement de 40%) :


Le premier enseignement, c’est que l’imposition des bénéfices est, quel que soit le système, relativement progressive, et loin d’être « confiscatoire ». On oscille entre des taux marginaux de 10 à 55%, ce qui est loin des antiennes du type « les bénéfices sont surtaxés, nos entreprises sont pressurées, extorquées, etc… ».

On observe ensuite que le système de l’avoir fiscal, en supprimant complètement l’IS était au final plus avantageux que le nouveau système avec abattement qui, lui, maintient le prélèvement proportionnel de l’IS à 33,33%. Ceci, bien sûr, est fortement lié à notre hypothèse de départ, à savoir que l’IS pèse à 100% sur les bénéfices. Si l’IS venait à être répercuté sur les prix, ou sur les salaires, alors, le taux marginal baisserait de manière importante et il se pourrait même que le nouveau système soit au final plus avantageux que le système avec avoir fiscal, ce qui expliquerait l’explosion des dividendes distribués constatée dans les statistiques fiscales pour 2005. La question de l’incidence de l’IS est donc cruciale pour apprécier la progressivité globale du système, et on ne peut que regretter qu’aucun travail n’ait encore été mené (à notre connaissance) sur cet aspect de la fiscalité gauloise.

Dernier point important, le taux de prélèvement d’un euro de bénéfice est globalement comparable au taux de prélèvement d’un euro de revenu d’activité, comme le montre le graphique suivant :


La progressivité des prélèvements sur les revenus du travail peut même apparaître moins importante et le taux de prélèvement global plus élevé sur l’activité que sur les bénéfices ! Il faut toutefois souligner que le taux marginal sur les revenus d’activité inclut des cotisations sociales contributives, c’est-à-dire qui ouvrent des droits proportionnels à des contributions telles que l’assurance chômage ou la retraite. Ces cotisations ne sont donc pas forcément assimilables à 100% à un prélèvement, à tous le moins aux types de prélèvement qui pèsent sur les bénéfices.

Au final, ce qu’il est important de garder en tête, c’est qu’il y a globalement une mesure commune : les taux d’imposition du capital et du travail ne sont pas complètement aux antipodes. L’autre point c’est que jusqu’à aujourd’hui, l’imposition des bénéfices gardait un caractère assez progressif. Mais cette caractéristique, elle, pourrait disparaître…

IV/ La réforme de 2008 et le prélèvement libératoire ?

Le PLF2008 a en effet décidé d’instaurer un prélèvement libératoire de 18% sur les dividendes distribués en lieu et place de l’imposition de ces dividendes au barème de l’IR. La raison d’une telle réforme est désespérément simple : trouver de l’argent pour boucler le budget, quitte à se débarrasser des bijoux de famille ! Pourquoi ? C’est cristallin : le principe d’un prélèvement libératoire, c’est d’être payé immédiatement, au moment de la réalisation du revenu. L’Etat touche donc les recettes immédiatement. A contrario, les revenus soumis au barème de l’IR ne sont déclarés qu’en mars de l’année n+1 et perçus par l’Etat au cours de l’année n+1 : passer d’un système d’imposition au barème à un système de prélèvement libératoire permet de toucher deux fois les gains fiscaux une année donnée. En 2008, l’Etat touchera l’impôt au barème sur les dividendes de 2007 ET le prélèvement libératoire sur les dividendes de 2008 ! Super banco pour une équipe gouvernementale qui a bien besoin de ces petits zakouskys pour éviter de tomber dans la zone rouge (celle de Jean Claude Juncker, pas celle de Jean-Pierre Foucault !).

Ce petit changement a en fait une portée symbolique beaucoup plus forte que ce que l’on croit habituellement : en fait, il s’agit tout simplement du dernier avatar dans la longue histoire de la sortie des revenus de patrimoine du domaine de droit commun de l’IR, qui est la progressivité, au profit d’une imposition proportionnelle (flat tax). Le graphique suivant montre indique le taux marginal d’imposition induit par le nouveau système de prélèvement libératoire :


Premier enseignement : la réforme n’est avantageuse qu’au niveau des très gros bénéfices distribués. Deuxième enseignement : le taux marginal reste élevé lorsqu’on additionne tous les prélèvements. Troisième enseignement : a priori, le choix du prélèvement libératoire est libre, donc les petits bénéfices devraient toujours choisir d’être imposés au barème et les gros dividendes au prélèvement libératoire. Mais comme il y a fort à parier que les petits dividendes ne sont pas toujours aussi bien informés que les gros, les petits dividendes vont souvent choisir par commodité le prélèvement libératoire, sans se rendre compte qu’ils y perdent. Au final donc, la réforme nous fait perdre pas mal en progressivité, et pas mal aussi en ressources fiscales sur les très gros dividendes, pour boucler le budget 2008 de façon cosmétique. C’est le Canadair pour un feu de broussaille !

P.S. : Certains d’entre vous auront constaté que l’on a gentiment négligé l’ISF dans notre petit calcul. C’est que les choses ne sont pas simples car l’assiette de l’ISF est constituée par le stock de patrimoine et non par le le flux de revenus du patrimoine. Donc il faut pouvoir imputer un patrimoine à notre euro de bénéfice. La technique la plus simple, qui consiste à dire que l’euro de bénéfice n’est rien d’autre que la traduction d’un rendement moyen de 4% environ (c’est le taux d’un placement sans risque) ne change rien à la donne, car on obtient ainsi des impôts sur la fortune assez faibles, du fait de la forte progressivité du barème de l’ISF et de l’abattement de 750 000 euros. Toutefois, pour les niveaux élevés de bénéfices, l’ISF pourrait devenir important. Je n’ai donc pas encore d’avis tranché, ni de hard facts sur cette question. J’y réfléchis, et je vous rappelle…

_Camille_

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Taux marginal : fais-moi mal ?

Ecopublix c’est un travail d’équipe ! Du coup, Manix entend apporter sa petite pierre à l’édifice entrepris par les vénérés Antoine et Julien concernant l’incidence fiscale et son impact sur la structure de nos prélèvements. Avec (en deux temps), un petit éclairage sur la structure des prélèvements sur les bénéfices. Mais avant de se lancer dans des considérations compliquées : « back to the basics ». Voici donc avant le post complet sur la structure des prélèvements sur les bénéfices, un petit détour pédagogique par les taux marginaux pour planter le décor. C’est quoi donc un taux marginal ?

Kanelbullix a déjà évoqué la notion de taux moyen et de taux marginal d’un prélèvement, mais je me permets d’y revenir pour clarifier les enjeux pour les non-économistes, avant de présenter dans un second post (imminent) des graphs parlants sur l’évolution de la progressivité des différents systèmes de prélèvements (sur les revenus d’activité, et les revenus du patrimoine).

I/ Assiette, taux moyen et taux marginal

« Au commencement était l’assiette » : à tout prélèvement correspond un élément économique sur lequel il pèse (revenu, salaire, propriété, consommation, etc.) et qu’on appelle l’assiette de l’impôt en question. Ensuite le taux moyen : concrètement, si vous payez un prélèvement P sur une assiette R, alors le taux moyen c’est P/R, soit ce que représente ce prélèvement en pourcentage de l’assiette. C’est un indicateur important, mais le plus souvent, ce n’est pas l’élément déterminant pour les économistes qui s’intéressent aux comportements économiques des agents. En effet, les économistes sont souvent intéressés par le taux marginal dont on peut résumer le principe de la manière suivante : Imaginons que mon assiette R augmente d’1 euro, combien de prélèvements vais-je payer sur cet euro supplémentaire ? C’est ça le taux marginal : le taux de prélèvement applicable au dernier euro gagné, au dernier euro de l’assiette. Mathématiquement, c’est ∆P/∆R, soit, quand mon assiette augmente de ∆R, combien de prélèvement en plus (∆P) je vais payer en pourcentage de ce ∆R. Habituellement, on considère donc un petit ∆R (1 euro supplémentaire). Les cracks des maths auront compris que si R et P sont continus, alors le taux marginal peut se définir comme la dérivée de la fonction qui lie le prélèvement P au niveau de l’assiette R.

II/ Taux marginal et progressivité de l'impôt

Après, il n’est pas inutile de comprendre ce qui lie le taux marginal à la notion de progressivité (ou de régressivité). On dit qu’un système de prélèvement est progressif si le taux marginal de prélèvement croit avec la taille de l’assiette, et que le système est proportionnel (flat tax) si le taux marginal est constant. Enfin, le prélèvement est régressif si le taux marginal décroît avec R.

L’intuition est simple : si le taux marginal est constant, cela veut dire que tout euro supplémentaire gagné est imposé au même taux. Donc quelle que soit la taille de mon assiette, le prélèvement que je supporte est une proportion fixe de mon assiette : c’est la flat tax, l’impôt proportionnel type CSG. Si mon taux marginal augmente avec mon assiette, alors, chaque euro supplémentaire supporte un prélèvement relativement plus important. Conséquence : mon prélèvement va tendre à être une proportion de plus en plus grande de mon assiette à mesure que cette assiette croît : du coup mon taux moyen est une fonction croissante de la taille de mon assiette. C’est le principe d’un système progressif, « plus mon revenu est fort, plus je dois contribuer proportionnellement à mon revenu ». L’impôt sur le revenu fonctionne exactement sur ce modèle, avec (en barème 2007), 5 taux marginaux croissants avec le niveau du revenu imposable (annuel) : 0% de 0 à 5514 euros, 5,5% de 5515 à 10846 euros, 14% de 10847 à 24431 euros, 30% de 24432 à 65559 euros et 40% au delà de 65560 euros. Un salarié célibataire déclarant 30000 euros de revenu annuel imposable (soit 2500 euros de revenu mensuel) paiera donc 0*5614 + 0.055*(10846 -5615) + 0.14*(24431-10847) + 0.30*(30000-24432) = 3860 euros d'impôt sur le revenu, soit un taux moyen d'imposition de 12,9%.

Le graphique suivant permet de visualiser l'évolution du taux marginal et du taux moyen de l'impôt sur le revenu de 2007 en fonction du revenu mensuel de 2006 :


Avec tout cela, je crois qu’il n’est plus besoin de revenir sur ce qu’a fort bien dit Emmanuel, car tout le monde l’a compris maintenant : le taux marginal de l’impôt sur le revenu n’est pas le taux moyen supporté par les ménages, OK ? C’est simplement le taux auquel sont imposés les « derniers euros » gagnés. Comme les euros gagnés « avant » sont imposés dans les tranches précédentes, à un taux marginal inférieur, le taux moyen supporté par le ménage est toujours plus faible que le taux marginal de la tranche dans lequel son revenu imposable se situe.

Une petite précision au passage : lorsqu’on s’intéresse à la structure des prélèvements, ou lorsqu’on additionne les divers prélèvements pesant sur une même assiette (ce qu’a fait Petitsuix dans son post sur l’IR et les cotisations sociales pesant sur le salaire), lorsqu’ enfin on tient bien compte de toutes les règles déterminant ces prélèvements avec leur cortège de dispositifs dérogatoires ou spéciaux (décôte, PPE, etc.), il se peut que les taux marginaux ne soient pas toujours croissants, ou toujours constants, ou toujours décroissants, mais au contraire que localement (à certains niveaux), ils soient décroissants, puis croissants, ou ensuite constants, etc. C’est important, parce c’est cette structure fondamentalement non monotone des taux marginaux d'imposition qui crée des effets de seuils sur les comportements.

III/ Pourquoi s'intéresser aux taux marginaux ?

Si les taux marginaux ont acquis une telle importance dans l'analyse économique, c'est qu'ils constituent l’élément pertinent pour comprendre les comportements, dès lors qu’on fait l’hypothèse que les agents sont rationnels et qu’ils optimisent leur situation compte tenu de leur environnement (c’est le fondement de la révolution marginaliste). Ce qui compte c’est en effet de comparer l’utilité que me procure un euro gagné de plus à ce qu’il me coûte en termes d’effort et de prélèvement (et ce prélèvement, c’est par définition le taux marginal). Tant que gagner un euro de plus me procure plus d’utilité que ce que ça me coûte (en termes d’effort et de prélèvement), je continue à travailler pour gagner cet euro. Je ne m’arrête que lorsque gagner un euro supplémentaire me rapporte exactement ce qu’il me coûte. Mon choix d’offre de travail est donc déterminé par cette condition d’égalité, où intervient directement le taux marginal. D’où l’importance de raisonner « à la marge » pour comprendre les choix des individus.

Le taux marginal de prélèvement est donc une variable cruciale pour comprendre l’offre de travail des ménages. Clairement, plus le taux marginal de prélèvement augmente, plus mon incitation à travailler diminue, car un euro supplémentaire gagné sera davantage taxé. Dans les faits, la mesure de ce paramètre-clé qu’est l’élasticité de l’offre de travail au taux marginal d’imposition (c’est-à-dire la mesure de la désincitation à travailler quand le taux marginal d’imposition augmente) est assez controversée, mais un consensus émerge toutefois : cette élasticité n’est pas forcément très importante, mais aussi faible soit-elle, elle ne peut être tenue pour nulle.

Si le taux marginal pesant sur un euro de revenu d’activité est important du point de vue de la compréhension du comportement économique d’offre de travail des ménages, le taux marginal pesant sur les bénéfices ou sur les autres revenus du patrimoine est aussi de la première importance : en effet, si gagner un euro de plus sous forme de bénéfice est moins taxé que de gagner un euro de plus sous forme de revenu d’activité, ceci peut jouer fortement sur la façon dont les entrepreneurs décident de qualifier leur revenu auprès du fisc. Ceci peut également jouer au niveau des très grands patrons, qu’on préfère payer sous forme d’éléments patrimoniaux (actions gratuites, stock-options, etc.) plutôt que sous forme de salaires (indépendamment de l’intérêt pour les actionnaires d’intéresser les CEO aux résultats de l’entreprise dans le cadre classique d’une relation principal-agent). Ceci joue enfin sur le choix des hauts revenus de « fuir » le fisc, ou de s’exiler, selon qu’ils sont plus composés de revenus du patrimoine, ou de revenus d’activité.

On voit donc l’intérêt de pouvoir proposer une comparaison des taux marginaux d’imposition supportés par chacun des types de revenus, et en particulier les revenus du patrimoine par opposition aux revenus du travail : je m'intéresserai à cette comparaison dans mon prochain (et imminent) post, en tâchant de montrer l’impact de la réforme du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2008.

Pour finir, rendons hommage à un homme de bien. L’idée de progressivité de l’impôt, même si on en trouve l’origine très tôt, doit énormément à Condorcet, ce petit génie, qui en donne le premier une vision structurée. Ce qu’il y a de sublime dans ce texte, écrit en pleine Convention, c’est que Condorcet évoque déjà l’essence du raisonnement marginaliste, et surtout, qu’il fonde la progressivité de l’impôt non pas sur un bête et méchant principe de justice a priori (« les riches doivent payer plus »), mais sur un principe de justice qui tient compte des différences d’utilités marginales des agents : le taux marginal d’imposition doit tenir compte de l’utilité marginale des individus. Si je ne retire pas la même utilité de la construction d’une route, le taux du prélèvement servant à financer cette route doit tenir compte de ces différences pour être vraiment juste. L’interaction entre les considérations de justice et celles d’efficacité est cruciale dans le domaine fiscal et le taux marginal est au coeur de cette interaction.

_Camille_

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Est-il fiscalement avantageux de se marier ?

Antoine nous a récemment dévoilé les mécanismes du calcul des cotisations sociales et a souligné leur poids en comparaison de celui de l’impôt sur le revenu. Pour ces cotisations le législateur décide in fine de la relation, même obscure et complexe, entre le revenu et leur montant. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, à la différence notable que celui-ci dépend non seulement du revenu mais aussi de l’état civil du citoyen. En particulier, il doit décider du traitement fiscal des célibataires et des couples mariés. Le législateur gaulois a choisi d’imposer des régimes distincts à ces deux catégories. Mais pourquoi diable un célibataire serait-il taxé différemment d'un couple marié?

I/ Impôt sur le revenu et mariage : fonctionnement

Contrairement à de nombreux pays, la France opère une importante distinction entre célibataires (ou concubins) et couples mariés (ou pacsés) (1). Avant tout, nous devons brièvement rappeler comment est calculé l’impôt sur le revenu, ce qui nous permet aussi de faire une petite révision sur la définition du taux marginal. L’impôt est calculé par « tranches » de revenu imposable. Chaque tranche est caractérisée par un taux, dit taux marginal, qui croît avec le revenu. La loi de finance 2006 a modifié le barème précédent et institué 4 tranches, avec des taux de 0 à 40%. En 2007, les revenus inférieurs à 5614 euros par an ne sont pas taxés, on dit donc que le taux marginal est de 0%. Les revenus compris entre 5614 et 11198 sont taxés au taux marginal de 5,50%. Combien payera un salarié célibataire sans enfant gagnant 10000 euros par an ? Il ne paie rien sur les premiers 5614 euros gagnés, puis 5,50% sur les 4386 euros restants (10000-5614=4386). Il acquittera donc un impôt de (0*5614)+(5,50%*4386)=241 euros. On peut continuer ainsi pour les plus hauts revenus. De 11199 à 24872 euros par an, le taux marginal est de 14%. Un salarié déclarant 20000 euros imposables paiera donc : (0*5614)+5,50%*(11198-5614)+14%*(20000-11199)=1539 euros. Et ainsi de suite, avec des taux à 30 puis 40% pour les revenus au-delà de 66679 euros par an. Le taux est dit marginal car il désigne le taux d’imposition à la marge. Si le salarié avec un revenu de 20000 euros gagne 1 euro de plus, celui-ci sera taxé à 14%. En aucun cas il ne désigne son taux moyen d’imposition. Pour notre salarié à 20000 euros, le taux moyen est de 1539/20000=7,70%, bien loin du taux marginal. Cette distinction taux marginal / taux moyen crée souvent bien des confusions : notre salarié se plaindra de « donner » 14% de son revenu à l’Etat alors qu’il n’en donne en réalité que 7,70%. Ecopublix reviendra dans un prochain post sur cette importante distinction.

Mais revenons à notre problème de taxation des couples. Considérons que notre salarié célibataire se marie et que sa conjointe, elle aussi sans enfant, ne travaille pas. Le revenu total du couple est donc toujours de 20000 euros par an, mais dans cette situation, l’Etat considère que ce revenu provient de deux personnes dans la mesure où il taxe le ménage (le « foyer fiscal »), et non les individus quand ils sont mariés. Il reconnaît donc le partage des ressources au sein du couple. Quel sera le montant de l'impôt dû par nos deux célibataires une fois mariés ? Pour le calculer, on doit diviser le revenu par 2 (le fisc parle de « part fiscale », ou encore de quotient conjugal) et calculer l’impôt correspondant. Nous avons vu plus haut qu’un revenu de 10000 euros par an entraînait un impôt de 241 euros. Finalement on doit multiplier cet impôt par 2. On obtient donc un impôt de 482 euros pour le couple. Résultat, 1539 euros d’impôts pour le célibataire, et 482 euros pour le couple (2). La différence n’est donc pas négligeable.

II/ Est-il fiscalement avantageux de se marier ?

Notre exemple soutient la croyance populaire qui veut qu’il soit fiscalement avantageux de se marier. Il faut cependant nuancer cette idée. L’Insee a récemment publié deux études qui s’attachent à évaluer les gains fiscaux du mariage. Premièrement, il est évident d’après l’explication du quotient conjugal que deux conjoints ayant le même revenu ne gagnent rien à se marier car leur impôt est inchangé. Le gain est fonction croissante de la disparité entre le revenu des deux conjoints. Deuxièmement, si l’on s’en tient au calcul de l’impôt sur le revenu avant déductions, un couple ne peut perdre à se marier. Troisièmement, et c’est là que ça se complique, les déductions d’impôt modifient cette conclusion. Les bas revenus bénéficient d’une décote : si un foyer fiscal paie un impôt (noté I) de moins de 818 euros, alors son impôt est réduit de 414-I/2. Mais vous avez bien lu : si le foyer fiscal paie moins de 818 euros d’impôts ; or le mariage change la définition du foyer fiscal de l’individu isolé au couple. Un célibataire peut donc perdre son droit à la décote à la suite de son mariage si son conjoint a un revenu, de telle sorte que l’impôt du couple dépasse le plafond de 818 euros. Un phénomène similaire est en place pour la prime pour l’emploi. Il existe au final un nombre non négligeable de cas pour lesquels il y a avantage fiscal aux couples en concubinage, comme on peut le voir sur le graphique ci-dessous, tiré de Amar et Guérin (2007) et réalisé en utilisant la législation fiscale en vigueur en 2004, modifiée depuis.


III/ Causes et conséquences

Les défenseurs du quotient conjugal arguent qu’il respecte la volonté de partage des ressources au sein du foyer fiscal. Il peut en effet sembler légitime qu’à revenus égaux, un célibataire soit plus taxé qu’un couple. C’est donc un souci d’équité entre foyers (et non entre individus) qui sous-tend le principe du quotient conjugal. Cependant la taxation « à la française » où la femme (le plus souvent) est taxée sur le premier euro qu’elle gagne au même taux que son mari l’est sur le dernier euro qu’il gagne ne semble pas non plus faire preuve de beaucoup d’équité. Cette disparité homme-femme a d’ailleurs en partie poussé des pays comme la Suède à changer leur mode de calcul d’impôt sur le revenu pour des raisons d’égalité entre les sexes.

Beaucoup de pays, dont l’Australie, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Suède, et le Royaume-Uni ont opté pour une taxation individuelle où l’imposition ne dépend pas du revenu du conjoint (3). La tendance internationale des trente dernières années a été de passer d’une taxation jointe à une taxation individuelle. La Suède a par exemple effectué cette réforme en 1971, le Royaume-Uni plus récemment en 1990.

Quels sont les arguments en faveur d’une taxation individuelle ? Reprenons le cas de notre salarié avec un revenu imposable de 20000 euros par an et faisons l’hypothèse que son conjoint hésite à prendre un emploi, payé 10000 euros par an. On peut faire la comparaison des deux systèmes de taxation à l’aide du tableau suivant (nous ignorons de nouveau les différentes déductions afin d’éviter toute complication inutile.


Si le conjoint travaille, le gain financier pour le couple est de 9759 euros si les revenus sont taxés individuellement, mais seulement de 9643 euros dans le cadre d’une taxation jointe. Il y a désincitation au travail du partenaire lorsque les revenus sont taxés conjointement car l’impôt du partenaire dépend du revenu de son conjoint. Cet effet est d’autant plus élevé que le revenu principal l’est. On considère donc que la taxation jointe décourage le travail des femmes (généralement le « second apporteur de revenu ») car elle le taxe à des taux plus élevés (14% contre 5,5% dans notre exemple). Cet argument a souvent mené à son abolition.

Observe-t-on empiriquement un tel effet ? Les évaluations sont malheureusement peu nombreuses et souvent difficiles à réaliser rigoureusement. Elles pointent cependant toutes dans la même direction et confirment la théorie (le lecteur intéressé pourra consulter cet article, ou encore celui-ci, ainsi que cette étude de l’OCDE). La taxation jointe semble bien réduire la participation des femmes sur le marché du travail.

Les défenseurs du système français objecteront que la taxation individuelle est injuste car elle ne fait pas de différence entre un couple et un célibataire ayant les mêmes revenus. Elle néglige la notion de foyer fiscal. Il existe pourtant un moyen simple de restaurer l’équité entre foyers fiscaux sans perdre les avantages de la taxation individuelle : une déduction d’impôt pour les couples dont un membre ne travaille pas. A revenus égaux le célibataire paiera toujours plus d’impôts que le couple, mais les incitations au travail souffriront d’une moindre distortion.

IV/ Conclusion

On peut retenir que les modalités de la taxation des couples doivent trouver un équilibre entre un impôt plus faible pour les couples avec un seul revenu et les désincitations au travail pour le second apporteur de revenu (la femme dans la majorité des cas).

Nous n’avons cependant fait qu’effleurer le problème de la taxation des couples. La théorie de la taxation optimale des couples est récente et complexe et nous ne l’aborderons que très brièvement. La distinction taxation jointe/séparée opère une comparaison entre deux extrêmes. D’un côté les deux partenaires sont taxés identiquement, de l’autre de manière séparée. Il n’y a aucune raison économiquement pour que l’une soit plus optimale que l’autre. Si on considère que le bien-être des individus ne dépend que de leurs propres revenus alors un système complètement individualisé est optimal. Sinon, le calcul de l’impôt doit dépendre du revenu du conjoint, mais pas nécessairement comme le fait la France. Il existe un premier argument simple pour la taxation du second revenu au sein d’un couple. Plusieurs études ont montré que l’offre de travail des femmes mariées est beaucoup plus élastique aux taxes que celle des hommes. Cela signifie que les femmes diminuent plus leur offre de travail que les hommes quand le salaire est taxé. En pratique on observe qu'elles ont tendance à arrêter de travailler si l'impôt sur le revenu augmente, tandis que les hommes ne modifient pas leur comportement. La théorie de la taxation optimale nous apprend que pour minimiser les distortions la taxation doit cibler les biens les moins élastiques. Les femmes devraient donc être moins taxées que les hommes au sein d’un couple. La taxation jointe va exactement à l’encontre de ce principe de base.

Deuxièmement, les quelques modèles de taxation des couples s’accordent pour dire que la taxation strictement individualisée n’est pas optimale puisqu’elle ignore le partage des ressources au sein du foyer. Cependant la taxation jointe n’est pas optimale non plus puisque comme nous l’avons vu elle surtaxe le travail des femmes.

La question de la taxation des couples reste assez ouverte en économie et rassemble de nombreux problèmes qui rendent le sujet épineux. Toute politique fiscale qui cible les bas revenus et conditionnée sur les revenus du couple semble légitime (on veut par exemple éviter que le conjoint d’un ou une milliardaire ne profite de la prime pour l’emploi) mais cela impose des pénalités au mariage et surtout diminue souvent les incitations à la reprise du travail. La prise en compte de ces différents effets est peu aisée sans connaître plus précisément leurs conséquences. Les études empiriques sur ce sujet en France sont particulièrement peu nombreuses et la pratique du quotient conjugal ne repose sur aucun argument économique tangible.

NOTES :

(1) Nous ne traiterons pas ici de la prise en compte des enfants à charge dans le calcul de l’impôt.

(2) Cet exemple ne correspond pas à la réalité car d’autres déductions (décote, prime pour l’emploi) sont à prendre en compte. Il illustre cependant le fonctionnement de l’impôt sur le revenu. Les chiffres sont exacts pour le célibataire mais le couple paiera en réalité seulement 227 euros d’impôt sur le revenu.

(3) Il faut souligner qu’on opère ici une distinction pour le seul impôt sur le revenu. Ces mêmes pays prennent souvent en compte les ressources totales du couple pour l’attribution de bénéfices similaires à la prime pour l’emploi et qui vont réduire l’impôt. Ces différents mécanismes compliquent l’analyse et font que très peu de pays traitent les couples mariés et les célibataires de la même manière.

_Emmanuel_

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Combien paie-t-on d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ?

Le héros de la bande-dessinée IRS (le fisc américain) prétend lire la vie des individus par le biais de leur déclaration d’impôt. En France, savoir lire sa feuille de paie et sa feuille d’impôt est un exercice plutôt difficile. Combien de nos concitoyens savent combien ils gagnent vraiment, combien savent combien d’impôts et de cotisations ils paient ? Et combien ne sont pas pris par une réaction de rejet face à un système fiscal qui leur échappe ? Un post précédent avait rappelé les bases nécessaires pour répondre à la question de qui paie les impôts. Julien a expliqué avec talent qui paie les cotisations sociales. Aujourd’hui, l’objectif est d’essayer de calculer pratiquement à combien s’élèvent impôts et cotisations sociales auxquelles les salariés sont assujettis en France. Il va falloir descendre dans les ténèbres et les dédales de nos prélèvements obligatoires. Attention, ne vous retournez pas !

Le premier point à rappeler pour ceux de nos lecteurs qui auraient manqué les premiers épisodes est le fait que les cotisations sociales salariales et patronales sont payées par les salariés. Le véritable salaire d’un Français n’est donc pas son salaire brut (celui qui sert de référence officielle), mais son salaire super-brut qui inclut donc les cotisations patronales. Il n’y a aucune différence à recevoir un salaire brut de 100, avec 50% de cotisations patronales et 25% de cotisations salariales (un salaire net de 75) et recevoir un salaire brut de 150 avec 50% de cotisations salariales. Lorsqu’on parle de « travail » dans le partage de la valeur ajoutée, on inclut les salaires brut et les cotisations assises sur ces salaires. Si les économistes parlent parfois de coût du travail, pour les salariés, il est plus juste de parler des « revenus du travail ».

Le second point de clarification à rappeler à nos Gaulois non économistes est la distinction entre les impôts qui sont destinés au budget de l’Etat (le système fiscal) et les cotisations sociales qui servent à financer la protection sociale (le système social). Les deux forment les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire des prélèvements auxquels on ne peut pas se soustraire légalement. Lorsque l’OCDE compare les niveaux de prélèvements obligatoires entre pays c’est une mesure de l’ensemble des impôts et cotisations sociales qui est présentée. En France, le montant global des prélèvements obligatoires est de 44 % du PIB pour 2005 (plus d’informations dans le projet de loi de finance 2007).

Parmi tous les prélèvements obligatoires, trois sont imposés sur les revenus des salariés : l’impôt sur le revenu (IR), les contributions sociales (CSG-CRDS) et les cotisations sociales. Combien paie-t-on de ces différents prélèvements ?

I/ Les différents barèmes de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG

Le prélèvement obligatoire le plus connu est l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques (IRPP). Lorsque les Français se plaignent de payer trop d’impôts, c’est avant tout à l’impôt sur le revenu qu’ils pensent. Bien souvent on confond le taux de prélèvement obligatoire de 44% avec le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu (« l’Etat prend la moitié de mon revenu »). En fait, l’impôt sur le revenu n’est pas imposé sur l’ensemble du salaire, mais sur le salaire net, c’est-à-dire une fois les cotisations sociales déduites. Le barème de cet impôt est progressif, c’est-à-dire que la part du revenu taxée croît avec le revenu.

La CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu mais qui sont affectés à la protection sociale. Ils ne sont pas progressifs, mais proportionnels au revenu brut.
Le barème des cotisations sociales est plutôt complexe car il existe de multiples cotisations sociales. Certaines ne sont pas liées au montant prélevé (cotisations maladie, invalidité, cotisations famille ou logement) et sont donc plus proches d’une imposition classique. D’autres (comme les cotisations retraite et chômage) vont donner droit à des prestations proportionnelles (selon une formule plus ou moins complexe) et correspondent à une assurance des risques de chômage et de vieillesse.

L’autre complexité du barème des cotisations sociales vient des jeux des plafonds. Les cotisations sociales sont plafonnées, c’est-à-dire que jusqu’au plafond, une cotisation sociales est calculée, puis les revenus au-dessus de ce plafond ne le sont pas. La majeure partie des cotisations sont imposées sous le plafond de la sécurité sociale. Par exemple, en 2007 les cotisations retraite du régime général se montent à 16,65 % du salaire brut jusqu’au plafond, puis à 1,7 % du salaire brut au-dessus de ce plafond. D’autres cotisations donnent lieu à des prélèvements jusqu’à 3 plafonds (chômage) et certaines jusqu’à 8 plafonds (régimes de retraite complémentaires). Ci-dessous le barème qui s’applique aux salaires en-dessous du plafond pour 2006.


Les cotisations sociales sont définies en fonction du salaire brut, qui est la référence légale du salaire, mais pas sa définition économique (je vous renvoie au post de Julien). La définition économique du salaire correspond à l’ensemble du salaire brut augmenté des cotisations sociales dites employeurs, c’est-à-dire au montant versé par l’employeur en échange du travail du salarié. Par exemple, au 1er janvier 2007, le plafond de la sécurité sociale (qui sert de référence pour de nombreuses cotisations sociales) était de 2682 Euros mensuel. Un employeur offrant ce salaire à un employé devra en fait débourser 41,48% de plus soit 3794 Euros mensuel. A l’inverse l’employé ne va pas percevoir 2682 Euros, mais un salaire net des cotisations sociales des employés (soit 13,70% du brut) et net de la CSG et de la CRDS (7,78% du brut) qui sont des impôts sur le revenu prélevés à la source, soit au total 2106 Euros. C’est ce montant net qu’il va ensuite devoir déclarer sur sa feuille d’impôt.
On peut résumer tout ce charabia dans le tableau ci-dessous pour notre salarié payé au niveau du plafond de la Sécurité sociale.


II/ Poids des différents prélèvements

Pour pouvoir mesurer correctement le poids de chaque composante des prélèvements obligatoires, il est nécessaire de les exprimer en fonction du revenu global du salarié, soit son salaire super-brut. Reprenons alors le cas de notre salarié payé au niveau du plafond de la sécurité sociale. Il gagne un salaire super-brut de 3794 Euros et après déductions des cotisations sociales, reçoit un chèque de 2106 Euros, soit un taux de prélèvement moyen de 44,5 % de son salaire super-brut. Il ne s’agit pas bien sûr uniquement de prélèvements sans contrepartie : il va pouvoir bénéficier à l’âge de départ en retraite d’une pension proportionnelle à ses cotisations retraite (nous y reviendrons un autre jour), d’une allocation chômage proportionnelle à ses revenus (nous avons déjà évoqué ici ce cas). Pour l’heure notre salarié gaulois doit encore payer l’impôt sur le revenu. Il ne déclare pas son revenu de 3794 Euros mais son revenu net de 2106 Euros. Si on utilise le barème de l’impôt 2007 sur les revenus de 2006 et que l’on suppose que notre gaulois est célibataire et sans enfant, il devra envoyer au fisc un chèque de 1924 Euros pour l’année, soit un prélèvement mensuel de 160 Euros. Son revenu net d’impôt est alors de 1946 Euros, soit un taux net de prélèvement obligatoire de 47,4% se décomposant de 44,5% de cotisations sociales et de 2,9% d’impôt sur le revenu (toujours en fonction de son salaire super-brut).

Les cotisations sociales, qui n’apparaissent pas sur la feuille d’impôt mais sur la feuille de paie sont les prélèvements les plus importants des prélèvements obligatoires français, mais ils sont à peine connus des salariés français. Rien d’étonnant à ce qu’ils aient eu tendance à augmenter massivement sans trop de peine pour financer la protection sociale. A l’inverse l’impôt sur le revenu, très visible, suscite des diatribes enflammées.

Maintenant que le fonctionnement du système est clarifié, il est possible de calculer quelle est la part des différents prélèvements payés par les salariés pour différents niveaux de salaire. Le graphique ci-dessous représente le pourcentage des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, impôt sur le revenu, CSG-CRDS) en fonction du salaire super-brut. L’axe des abscisses est par contre le salaire brut mensuel afin de faciliter la lecture. Dans ce calcul les baisses ciblées des charges patronales ne sont pas incluses.


Les cotisations sociales sont un prélèvement régressif (dont le taux marginal est décroissant en fonction du salaire), les prélèvements sociaux CSG-CRDS sont des prélèvements proportionnels (dont les taux marginaux sont constants) et l’impôt sur le revenu est un prélèvement progressif (avec un taux marginal croissant avec le salaire). Le fait que les cotisations sociales soient prélevées de façon régressive ne signifie pas forcément qu’elles sont en soi régressives puisque la protection sociale n’est pas proportionnelle aux cotisations (sauf pour les retraites). Mais plutôt que discuter des mérites redistributifs de notre système de prélèvement fiscalo-social (fiscal et social), regardons plutôt les effets d’une telle structure.

III/ Un système incompréhensible aux effets pervers

La structure des prélèvements obligatoires en France est foncièrement incompréhensible aux citoyens français. Elle est complexe sans raison valable et a de nombreux effets pervers. J’en vois au moins trois :
1/ La distinction entre cotisations sociales et employeurs induit en erreur les salariés en leur faisant croire qu’ils ne paient pas le coût de leur protection sociale. Ils ne peuvent donc pas prendre des bonnes décisions sur le niveau de protection sociale qu’ils désirent vraiment puisque l’arbitrage entre le coût et les bénéfices n’est pas clairement établi. A ce titre la proposition d’Overzelus de supprimer cette distinction permet d’aligner l’incidence fiscale légale sur l’incidence fiscale réelle. Cela a un avantage pédagogique au cas où l’incidence fiscale n’était pas comprise par les salariés ou les syndicats.
2/ Ensuite le fait d’exprimer des taux de prélèvement en fonction de base qui varient (salaire brut, salaire net) accroît la complexité d’un système qui n’en a pas besoin. En supprimant la distinction cotisations salariés /employeurs, il devient possible d’exprimer tous les prélèvements en fonction du coût du travail et donc de clarifier la discussion sur le niveau de redistribution et sur le niveau des prélèvements obligatoires. Si souvent les salariés confondent le taux marginal supérieur d’impôt sur le revenu avec le taux moyen payé, ils ignorent largement combien de cotisations sociales (salarié/employeur) ils paient en réalité. Il n’est pas rare de voir des gouvernements promettre des baisses d’impôt (sur le revenu) pendant qu’ils laissent augmenter les prélèvements moins visibles (les cotisations sociales).
3/ La distinction cotisations salarié/employeur donne ainsi une incitation fiscale particulièrement peu bienvenue à l’augmentation des cotisations sociales : toute augmentation de salaire qui a lieu par l’augmentation des cotisations patronales est non imposée à l’impôt sur le revenu (par exemple augmenter les cotisations patronales retraite est une façon d’augmenter les salaires super-brut en échappant à l’impôt sur le revenu).

On peut juger que le système socialo-fiscal français est trop/pas assez redistributif, mais cela ne devrait pas empêcher de considérer qu’il est d’abord extrêmement illisible. Cette illisibilité pose à mon sens un problème démocratique. Si les électeurs (ou les salariés) ne peuvent pas facilement comprendre quels sont les montants d’impôt ou de contribution qu’ils font, alors il ne faut pas s’étonner que la démagogie nourrisse le débat politique. L’ exigence de transparence est une condition du bon déroulement du débat démocratique. L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens, rédigés par les descendants de nos gaulois, garde toute sa modernité : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

J’espère que tout le monde est encore avec moi… il est temps d’aller manger une petite fondue !

_Antoine_

_Antoine_

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Qui paie vraiment les cotisations sociales ?

Les lecteurs d'Ecopublix ont déjà été initiés aux subtilités de l’incidence fiscale par notre Helvète préféré. Pourquoi y revenir aujourd’hui à propos des cotisations sociales ? Pour trois raisons au moins : la première est que les charges sociales représentent une fraction considérable, bien que largement méconnue, du total des prélèvements obligatoires gaulois ; la seconde est qu’elles sont, à tort nous le verrons, considérées par beaucoup comme un moyen de modifier le partage de la richesse en faveur du travail ; enfin, elles constituent sans aucun doute l’un des leviers d’action les plus efficaces dans la lutte contre le chômage. Or, pour bien comprendre l’impact économique des cotisations sociales, il est indispensable d’avoir les idées claires sur leur incidence fiscale.

I/ Les cotisations sociales : des brutes pas nettes

Commençons par quelques définitions préliminaires. Le « salaire net » correspond a la rémunération qui est versée chaque mois sur le compte bancaire d’un salarié. Ce salaire ne représente qu’une fraction de ce que ce salarié coûte réellement à son employeur, la différence entre le coût total de son travail et son salaire net étant égale à l’ensemble des « cotisations sociales ». Ces cotisations servent à financer le système de protection sociale et couvrent un certain nombre de risques (santé, retraite, chômage, etc.). Elles se subdivisent en deux catégories administratives : les cotisations sociales « patronales » d’un côté, les cotisations sociales « salariales » de l’autre. Le montant de ces deux groupes de cotisations est calculé en pourcentage du salaire dit « brut », qui est égal à la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales. On appelle « salaire superbrut » (ou coût total du travail) la somme du salaire brut et des cotisations sociales patronales. Le salaire net est quant à lui égal au salaire brut moins les cotisations sociales salariales. Le petit schéma suivant permet de se représenter l’agencement de ces différents blocs :


Prenons un exemple simple : Doublesmix est tailleur de menhirs et travaille pour le compte de l’impitoyable Superbrutus. Son salaire brut est de 2500 sesterces par mois. Les taux de cotisations en vigueur sont de 41% pour les cotisations patronales et de 22% pour les cotisations salariales. Le salaire net de Doublesmix s’élève donc à 2500 – 2500 x 0.22 = 1950 sesterces/mois. Son salaire superbrut s’élève quant à lui à 2500 + 2500 x 0,41 = 3525 sesterces/mois. Au total, Doublesmix coûte donc 81% de plus à son employeur Superbrutus que ce qu’il ramène chez lui en espèces sonnantes et trébuchantes.

II/ Qui paie les cotisations ? En théorie

Venons-en maintenant à la question-clé : qui paie vraiment ces fameuses cotisations sociales ? A première vue, la réponse n’a rien de bien sorcier : les patrons paient les cotisations patronales et les salariés les cotisations salariales, pardi !

Erreur ! Dire cela, c’est oublier le premier principe de l’incidence fiscale énoncé par Petitsuix : celui qui paie légalement un impôt n’est pratiquement jamais celui qui le paie effectivement. Appliqué au cas des cotisations sociales, cela signifie que la distinction administrative entre cotisations salariales et cotisations patronales n’a aucune justification économique. Du point de vue de l’employeur, seul compte le salaire superbrut, qui correspond à ce que l’employé lui coûte réellement ; du point de vue du salarié, seul compte le salaire net, c’est-à-dire la somme dont il peut librement disposer chaque mois. La répartition administrative des cotisations ne change rien à l’affaire : l’objectif du patron consiste à maximiser ses profits, donc à maintenir le coût du travail de ses salariés au niveau de leur productivité marginale ; l’objectif du salarié consiste à obtenir le salaire net le plus élevé possible. Dans ces conditions, la seule question qui se pose est de savoir dans quelle proportion le patron et le salarié se répartissent l’ensemble des cotisations.

C’est là qu’intervient le second principe de l’incidence fiscale énoncé par Petitsuix : la plus grande partie de l’impôt est payée par le « côté le plus inélastique » du marché, autrement dit par l’agent qui n’a pas la faculté de « refourguer » la taxe à d’autres. Pour bien comprendre le mécanisme en jeu, imaginons un instant que les chefs du village gaulois de Doublesmix et Superbrutus décident tout à coup d’augmenter les cotisations sociales. Comment nos deux comparses vont-ils réagir à cette augmentation ? Pour ne pas trop augmenter son coût du travail, Superbrutus va s’efforcer d’amortir cette hausse en réduisant le salaire net de Doublesmix (ou en ralentissant sa progression) ; de son côté, Doublesmix va tout mettre en œuvre pour que son salaire net ne soit pas amputé par cette hausse des cotisations. Le nouvel équilibre va dépendre du « pouvoir de négociation » de l’un et l’autre : si Doublesmix décide d’arrêter de travailler dès qu’on réduit un peu son salaire, alors Superbrutus va devoir prendre à sa charge l’intégralité de l’augmentation des cotisations ; à l’inverse si Doublesmix est prêt à travailler quel que soit le salaire qu’on lui verse, alors le perfide Superbrutus va pouvoir lui refourguer la plus grande partie de l’augmentation des cotisations. Autrement dit, l’incidence fiscale des cotisations sociales va dépendre de la forme des courbes d’offre et de demande de travail. Plusieurs situations pourraient a priori se présenter.

Considérons d’abord le cas d’une offre et d’une demande de travail modérément sensibles au salaire : l’offre de travail augmente quand le salaire net augmente (parce que cela rend le travail plus attractif) et la demande de travail diminue quand le salaire augmente (parce que cela réduit le profit). Sur le graphique suivant, l’équilibre sans cotisations est représenté au point E où la quantité de travail est égale à L* et le salaire d’équilibre est égal à W*.


L’introduction de cotisations sociales, égales à une fraction du coût du travail (la distinction entre cotisations salariales/patronales n’a aucune importance, comme on vient de l’expliquer) déplace l’équilibre au point L’, inférieur à L*, où Wn désigne le salaire net et Wsb désigne le salaire superbrut. La différence entre ces deux salaires est égale au montant de cotisations prélevées sur le salaire superbrut. Ce que ce graphique permet de constater, c’est que la répartition des cotisations sociales entre patrons et salariés dépend des pentes respectives des courbes de demande et d’offre de travail. Dans cet exemple, la valeur absolue des deux pentes est comparable, si bien que chacun prendra à sa charge la moitié du montant total des cotisations.

Examinons maintenant le cas d’une offre de travail beaucoup plus sensible au salaire que la demande de travail. Dans cette situation, la plus grande partie des cotisations sociales est payée par l’employeur, ainsi qu’on peut le constater sur le graphique suivant :


Enfin, dans le cas où la demande de travail est beaucoup plus sensible au salaire que l’offre de travail, ce sont les salariés qui vont payer l’essentiel des cotisations sociales :


III/ Qui paie les cotisations ? En pratique

Laquelle de ces situations décrit le mieux la réalité gauloise ? Bien qu’il n’existe pas à ce jour de preuve empirique directe de l’incidence exacte des cotisations sociales, un certain nombre d’éléments tendent à montrer que l'on se situerait plutôt dans le troisième cas de figure, où une demande de travail relativement élastique fait face à une offre très peu élastique, si bien que l’essentiel des charges sociales est dans les faits supporté par les salariés.

Au niveau macroéconomique, a très grande stabilité du partage de la valeur ajoutée sur longue période constitue le fait empirique le plus frappant qu’on puisse avancer à l’appui de cette thèse. Depuis le milieu des années 1970, les cotisations sociales patronales ont énormément augmenté : en pourcentage du salaire brut, leur taux est en effet passé de 26,60 à 41,03 % entre 1950 et 2005. Si les patrons avaient effectivement payé cette augmentation des cotisations, on aurait dû constater une déformation progressive du partage de la valeur ajoutée (ensemble de la richesse produite dans l’économie, égale à la somme des salaires et des profits) en faveur du travail et au détriment du capital. Dans ce cas en effet, la hausse des cotisations aurait augmenté le coût du travail (salaires nets + cotisations), ce qui aurait amputé les profits d’autant (chiffre d’affaires – coût du travail). Au total, cela aurait entraîné une diminution de la part des profits dans le total de la valeur ajoutée produite. Or, ainsi qu’on peut le constater sur le graphique ci-dessous (tiré de Piketty, Les Hauts revenus en France au XXe siècle, Grasset), on ne constate rien de tout cela :


Sur longue période, il n’existe aucun signe de dégradation de la part du capital dans la valeur ajoutée qui puisse être imputé à l’augmentation des cotisations sociales. Cette étonnante stabilité a une implication irréfutable : si la part des salaires (cotisations inclues) n’a pas augmenté dans la valeur ajoutée, c’est que les cotisations sociales ont été intégralement payée par… les salariés.

Au niveau microéconomique, la thèse selon laquelle l’incidence fiscale des cotisations sociales pèse quasi-exclusivement sur les salariés est corroborée par cette étude de l’économiste américain Jonathan Guber, qui analysa les effets de la suppression des cotisations sociales qui eut lieu au Chili au moment de la privatisation de la sécurité sociale en 1981. En utilisant des micro-données d’entreprises, l’auteur montre que l’intégralité de cette suppression a été reportée sur les salariés, qui ont vu leurs salaires nets augmenter du même montant de la taxe qui venait d’être supprimée.

Il convient cependant d’ajouter un petit bémol à ce qui vient d’être dit : en toute rigueur, dire que les salariés paient l’intégralité des charges n’est valable qu’à moyen terme. Compte tenu du contexte institutionnel français (cotisations sociales exprimées en pourcentage du salaire brut) il est probable qu’à court terme, les employeurs ne parviennent pas à amortir l’intégralité des augmentations de cotisations : en cas de relèvement du taux des cotisations patronales, un patron ne pourra pas du jour au lendemain diminuer le salaire net de ses employés en réduisant leur salaire brut. Ce dernier est en effet le plus souvent négocié au niveau de la branche, ce qui permet d’assurer à court terme les salariés contre ce type d’amputation de leur pouvoir d’achat. A moyen terme cependant, les employeurs s’efforceront de se délester du poids des cotisations patronales en ralentissant la progression des salaires, rétablissant ainsi le partage de long terme de la valeur ajoutée.

IV/ Moralité

Que conclure de l’analyse qui précède ?

D’abord, que certains slogans politiques méritent qu’on leur torde définitivement le cou : imaginer qu’on puisse « faire payer les patrons » en augmentant les cotisations patronales relève de l’escroquerie intellectuelle pure et simple. Les conséquences économiques de ce genre de contre-vérités sont potentiellement désastreuses, comme nous aurons l’occasion de le constater lorsque nous reviendrons sur le débat qui déchira la Gaule au moment de l’adoption des dispositifs d’allégements de cotisations sociales sur les bas salaires.

Ensuite, pour tirer toutes les conséquences de l’absence de justification économique à la distinction administrative entre cotisations salariales et cotisations patronales, il serait sans doute judicieux de se débarrasser une fois pour toutes de cette source de malentendus sans fin. On pourrait la remplacer par un système à la fois plus lisible et plus incitatif, qui abolirait cette distinction au profit de cotisations sociales indifférenciées et calculées non plus en fonction du salaire « brut », mais en fonction du coût du travail (ou salaire superbrut). Une telle réforme aurait au moins deux vertus. D’une part, elle mettrait fin à une distinction juridique qui induit les agents économiques en erreur en les incitant à penser, à tort, que les cotisations patronales majorent systématiquement le coût du travail. D’autre part, une telle réforme permettrait d’éviter que les négociations sur les cotisations n’interfèrent de manière inefficace avec les négociations sur le niveau des salaires, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui. En effet, dans le système actuel, la moindre augmentation du taux des cotisations patronales (qui se traduit ipso facto par un renchérissement immédiat du coût du travail) pousse les patrons à résister pendant un certain temps à toute revendication salariale, alors que la question du niveau des salaires n’a aucune raison d’être liée à celle du financement la protection sociale. En fusionnant l’ensemble des cotisations, on donnerait enfin les bonnes incitations aux partenaires sociaux : aux syndicats et au patronat la tâche de négocier le niveau des salaires superbruts ; aux syndicats le soin de choisir la répartition optimale entre cotisations sociales et salaires nets.

Un peu de finesse dans un monde de superbrutes ?

_Julien_

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La haine de l’impôt sur les successions

Une fois n’est pas coutume, un court billet pour inviter à quelques lectures sur l’impôt sur les successions, la fameuse « death tax » des Grands-Bretons. The Economist consacre cette semaine sa chronique économique à la défense de cet impôt, remis en cause récemment par de nombreux pays développés. C’est une bonne occasion de relire les arguments essentiels concernant cet impôt, l'un des plus vieux du monde (cf. le bas-relief de Trajan ci-contre), le plus détesté par les citoyens, mais pas tant que cela par les économistes.

Il semble qu’aujourd’hui, la réforme fiscale la plus populaire auprès des gouvernements des pays développés soit la réduction, voire la suppression pure et simple, de l’impôt sur les successions. L’Italie de Berlusconi avait lancé le mouvement, les Etats-Unis de Georges Bush ont procédé à une suppression « provisoire » de l’impôt sur les successions, la France de Nicolas Sarkozy l'a fortement réduit, la Suède l’a supprimé, la plupart des cantons suisses l’ont aboli et, dernier en date, le Royaume-Uni de Gordon Brown vient d’augmenter le plafond d’exonération à la suite d'une très populaire proposition des Conservateurs réclamant le relèvement de ce plafond de 325000 à 1 million de livres (1,45 millions d’Euros).

La popularité de la baisse de l’impôt sur les successions est d’autant plus surprenante que seule une faible minorité de ménages l'acquitte effectivement : moins de 6% des ménages britanniques, moins de 10% des ménages français avant la réforme de 2007. En plus du faible nombre de bénéficiaires, les différentes philosophies politiques concourent à voir dans l’impôt sur les successions un impôt efficace : l’approche marxiste pour ses vertus redistributives, l’approche libérale pour favoriser la remise en cause des situations de rente (on peut à ce sujet se reporter à l'article sur la taxation du patrimoine paru dans le premier numéro de la revue Regards croisés sur l’économie). Les économistes, quant à eux, sont pratiquement unanimes pour souligner que l’impôt sur les successions a peu d’effets négatifs sur les incitations à travailler, alors que les effets négatifs de l'héritage sur l’offre de travail sont avérés (les héritiers travaillent moins) et qu’une baisse de cet impôt conduit en général à augmenter d’autres impôts dont les impacts incitatifs sont beaucoup plus mauvais (impôts sur les revenus du travail par exemple). On pourrait ainsi relire la présentation que le professeur américain Alan Auerbach a donné à l'occasion de la lecture inaugurale de l’IFS en 2006 (cité par The Economist), cet article de Bernard Salanié (qui a voté Sarkozy) ou encore celui-ci, par Thomas Piketty (qui a voté Royal).

Le contraste entre cette unanimité académique et l'unanimité inverse des citoyens de par le monde est pour le moins frappante et invite à réfléchir aux raisons d’une telle haine. L’explication proposée le plus souvent est que les individus considèrent moins l’héritage comme un transfert de richesses que comme la transmission de quelque chose d’intime, agrémenté de souvenirs des parents dont on est en train de faire le deuil. L’autre explication souvent entendue est que d’une façon générale les individus détestent les impôts qu'ils doivent régler par chèque : les impôts que l’on ne voit pas (la TVA ou les cotisations sociales), alors qu'ils représentent 10 fois le montants de l'impôt sur les successions, ne suscitent pas d’opposition car personne ne se rend compte du montant important qu’il paie vraiment. Dans le même ordre d’idées, l’impôt sur les successions est pénible car il est payé en une seule fois dans sa vie au lieu d’être payé progressivement chaque année. Pour cette raison, certains plaident pour un transfert de l’impôt sur les successions vers un impôt annuel sur le patrimoine. Cela éviterait les multiples fuites qu'entraînent les donations exonérées et rendrait moins douloureux le paiement de cet impôt. C'est d'ailleurs ce qu’on fait les Suédois en 2005.

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Réforme fiscale #2 : taxons les stocks-options ?

Le populisme n’a donc ni bornes, ni décence. Après quelques largesses à nos amis bien possessionnés, après ces clabauderies joyeusement poujadistes contre notre fiscalité « confiscatoire », voilà que le spectre d’une quasi-« faillite » de l’Etat repousse l’aiguille de la balance en sens inverse : on voue les déficits publics aux gémonies, et l’on réclame la tête des patrons-voyous. Et l’on ne parle désormais que de taxer les stocks-options, ces infâmes rapines de patrons-Gripsou, qui sont responsables, comme chacun sait, du déficit de la sécurité sociale!

La proposition est alléchante : les stock-options, paraît-il, ne sont pas taxées, ou si peu, elles sont exonérées de cotisations sociales, et elles représenteraient un manque à gagner de près de 4 milliards d’euros pour la Sécu (et hop, en un clin d’œil, on comblerait un tiers du déficit de la Sécu). Banco ! Et c’est Seguin qui propose, en plus ! Avec certification en béton pré-contraint de la Cour des Comptes ! Super banco ! Chez Ecopublix, malheureusement, nous la jouons « Show me the graph ! ». Et les faits, j’en suis bien désolé, sont loin de faire espérer un miracle. Disons, pour faire court que les stocks-options pour sauver la Sécu, c’est un peu comme si Seguin partait chasser la baleine blanche à la fourchette. Ce qui suit permettra j’espère de calmer les ardeurs de notre capitaine Achab.

Il n’est pas inutile d’abord d’expliquer comment fonctionnent ces options de souscriptions et d’achats d’actions, et de faire un peu la lumière sur les prélèvements qu’elles supportent actuellement. En gros, l’entreprise donne à un certain nombre de ses salariés l’opportunité d’acheter des actions à un prix donné : le principe c’est que le prix fixé est le plus souvent le prix actuel de l’action (modulo un rabais qui ne peut excéder 5% dans la plupart des cas, sous peine d’être considéré comme un salaire, les règles habituelles du régime salarial (cotisations etc.) s’appliquant alors à l’avantage consenti). L’opportunité d’achat des actions est assortie d’un délai d’indisponibilité : je ne peux pas acheter les actions tout de suite, je dois attendre un peu. En moyenne, c’est deux ans. Comme au bout de deux ans, il peut arriver que le cours du titre s’apprécie (et c’est bien ce que l’actionnaire souhaite, c’est pourquoi il incite l’équipe dirigeante à intégrer cet objectif), il devient avantageux d’acheter les fameuses actions promises au prix prévu initialement. En « levant » l’option, (c’est-à-dire en acquérant les titres au prix prévu dans le contrat), je réalise une plus-value dite d’acquisition, égale à la différence entre le prix actuel de l’action et le prix auquel je l’achète effectivement. Le cœur du système des stocks-options, c’est bien cette étape d’acquisition. Et c’est cette plus-value qui pose théoriquement problème, nous allons le voir. Car après cela, l’histoire est entendue : je détiens des titres de mon entreprise, et je suis libre de les vendre comme n’importe quel autre actif, réalisant ainsi une plus-value (dite plus-value de cession), ou une moins value le cas échéant.

Une fois passé en revue le fonctionnement, jetons un œil aux prélèvements. Est-il vrai que les stocks-options bénéficient d’un régime avantageux et ne participent pas au financement de notre protection sociale, comme le répètent en cœur notre président et notre premier ministre ? Bah comme toujours : le raccourci est un peu rapide. En ce qui concerne la fiscalité des revenus, les plus-values d’acquisition et de cession sont taxables à un taux proportionnel de 16, 30 ou 40% en fonction du délai d’exercice de l’option, du délai de détention de l’action, et du montant total des plus-values effectuées (je vous la fais en court !). Du point de vue des prélèvements sociaux, la plus value d’acquisition comme la plus value de cession sont assujetties, comme tout revenu de placement à la CSG-CRDS (11%) : les plans d’options contribuent bien à financer la Sécu. Arrêtons donc de faire semblant de croire que ces revenus vivent en parfaite exonération de tout prélèvement. Car le vrai débat est ailleurs : c’est que les stocks-options ne contribuent pas à la protection sociale comme les salaires, qui supportent en plus de la CSG-CRDS les cotisations sociales, legs historique de notre régime de protection sociale. L’enjeu c’est donc de savoir dans quelle mesure la plus-value d’acquisition peut ne pas être considérée comme un élément de salaire. Le législateur, pour préserver le caractère fortement incitatif de ces compléments de rémunération avait adopté une définition bien lâche : si l’acquisition n’est pas effectuée dans les 4 ans suivant l’attribution de l’option, alors elle est bien exonérée de cotisations sociales. Si elle est exercée avant ce délai d’indisponibilité, alors les cotisations classiques sont exigibles, l’avantage étant considéré comme un élément de salaire. A ce propos, il faut bien noter que le problème, une fois de plus, vient de notre système de cotisations sociales assises sur les salaires : des cotisations sociales assises sur la valeur ajoutée évacuerait de fait, et une bonne fois pour toutes, cette question du traitement spécial de certains éléments de rémunération, selon qu’ils sont considérés comme des rémunérations salariales ou non.

A priori, l’idée de revenir sur cette exonération de cotisations sociales n’est pas absurde en soi. Elle paraît même de bon sens. Evidemment, cela alourdirait un peu nos prélèvements sur les stocks-options, ce qui rendrait le tout moins attractif, eu égard à ce qui se fait à l’étranger. Aux Etats-Unis, par exemple, les plus-values d’acquisition et les plus-values de cession sont toutes deux taxées en même temps comme « long term capital gains », et ne paient pas de prélèvements sociaux, parce que la CSG n’existe pas outre-atlantique. Mais après tout, notre marché des grands patrons n’est pas du tout international : en France, grâce à nos amis X-Mines et X-ENA, nous avons un petit pool de patrons bien peu ouvert sur le monde. La question de la compétition en rémunération pour attirer les meilleurs ne semble pas trop se poser pour l’instant. Et au contraire, la fermeture quasi-institutionnelle de ce marché des grands patrons au monde extérieur est plutôt un élément qui semble favoriser l’explosion des rémunérations des top-CEO français. Taxer un peu plus les stock-options ne risque donc pas de détériorer la qualité moyenne des managers français : nous pourrons encore longtemps admirer les moustaches fleuries de Margerie et la barbe-collier de Zacharias. L’idée donc est plutôt bonne, ou disons pas plus bête que la paix. Ce qui rend perplexe c’est son chiffrage, qui a fait l’objet d’un bout de rapport de la Cour des Comptes cette année. En voyant les chiffres, au départ, on a vraiment envie d’y croire. Selon la Cour, les stocks-options distribuées en 2005 représenteraient un total de rémunération d’environ 8.6 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 3.3 milliards d’euros pour la Sécurité sociale.

Malheureusement, en rentrant dans le détail, on est un peu ébahi du travail de la Cour des Comptes.

Ce qu’a fait la Cour, c’est grosso modo la chose suivante : ils ont demandé à l’Autorité des Marchés financiers de leur transmettre les données sur toutes les stocks-options consenties en 2005. Et ensuite, ils ont tâché d’établir combien ces stocks-options vont rapporter à leur détenteur au moment de leur choix d’exercer cette option. Il a bien fallu faire des hypothèses sur le comportement de base des détenteurs d’options. L’hypothèse centrale est que la durée moyenne avant l’exercice de l’option est de 6 ans. Ce qui se discute. Mais passons, le problème vient après. Pour savoir ce que vaudra l’option dans 6 ans, la Cour fait cette étrange remarque :

«Pour ce qui concerne la performance des options, la Cour a considéré la performance de l’indice CAC 40 hors dividendes depuis sa création pour un horizon de placement donné. La performance du portefeuille de stock-options est supérieure à celle de l’indice boursier. En effet, l’option est asymétrique : si le cours de l’action est inférieur au prix d’exercice, le détenteur les conservera jusqu’à ce qu’il puisse réaliser un gain. C’est donc la moyenne des seules performances positives de l’indice pour un horizon de temps donné qui a été prise en compte. »

Erreur profonde ! Pourquoi ? Parce que les options ne sont pas valables indéfiniment : elles ont un terme, défini dans le plan de souscription, et en moyenne, égal à 8 ans. Elles sont également annulées quand le salarié quitte l’entreprise. Du coup, les baisses de l’indice comptent : car si au terme du délai, le prix de l’action se situe en-dessous du prix d’achat stipulé dans mon contrat, je ne vais pas exercer l’option, qui va disparaître. Donc les zéros sont importants dans notre affaire ! Donner à toutes les options une valeur positive conduit à gonfler très fortement et très artificiellement la valeur des avantages distribués. Un rapide coup d’œil à quelques rapports annuels de grosses entreprises du CAC, section « options sur actions », suffit pour se convaincre que la durée de validité de l’option compte. En moyenne, plus de 20% des options émises par plans de souscriptions d’EADS finissent par être annulées au terme du délai de validité, idem pour Total, etc. Du coup, le chiffrage opéré par la Cour des Comptes aboutit à des ordres de grandeur qui sont fantaisistes, et que quelques rapides comparaisons suffisent à les démystifier. Selon les chiffres de la DGI, les plus-values enregistrées en 2005 représentent un peu plus de 12 milliards d’euros. Ces plus-values comprennent les plus-values classiques de cession de titres et aussi les plus-values d’acquisition d’options. Si les options réalisaient chaque année, comme l’indique la Cour des Comptes, 8 milliards d’euros de plus-values, elles représenteraient les ¾ de l’ensemble des plus-values sur titre. Or juridiquement, l’ensemble des options distribuées ne peut dépasser 10% de la capitalisation totale, et dans les faits représente environ 5% (d’après ce que l’on peut inférer des chiffres des plus grosses boîtes du CAC 40). On voit donc mal comment 5% des titres peuvent représenter ¾ des plus-values, même s’ils sur-performent nettement par nature les titres détenus de manière classique.

Ça, c’est pour le chiffrage de la valeur des stocks distribués. Après, bien sûr, vient l’évaluation de la perte pour les finances publiques de l’exonération de cotisations sociales. La Cour des Comptes retient une approche comptable. Elle mentionne bien pourtant dans une note de bas de page l’épineuse question de l’élasticité de la distribution des stocks-options au taux de prélèvement (en un mot, si les stocks-options sont plus taxées, il y a de fortes chances pour que la distribution de ce type de rémunérations, devenues relativement moins avantageuses, diminue). Et a priori, tout laisse à penser que c’est typiquement le genre d’assiette fiscale très élastique. Du coup, faire l’hypothèse d’une élasticité nulle fait inévitablement apparaître les gains potentiels pour la Sécu comme prodigieux. Je passe également sur l’hypothèse étrange que la modification de la structure des prélèvements ne modifie pas le timing optimal d’exercice des options : si les stocks-options ne sont plus exonérées de cotisations sociales, il n’y a plus de raisons de respecter le délai d’indisponibilité de 4 ans fixé par le législateur pour être considéré comme un revenu de placement et non comme un salaire. Dans les faits, le délai optimal risque donc dans bien des cas d’être raccourci, et ne sera plus de 6 ans comme cela est imaginé par la Cour des Comptes, ce qui diminuera sensiblement la valeur actualisée des stocks-options distribuées…

Tout ça pour dire que si l’idée de revenir sur l’exonération des stocks-options de cotisations sociales paraît plutôt une bonne idée, imaginer qu’on va ainsi boucher le trou de la Sécu semble assez présomptueux. Alors, bien sûr, c’est bien populiste, et ça fonctionne à pleins tubes, le coup de « on va faire payer ces vilains patrons qui s’en mettent pleins les fouilles ». Mais ça fait sans doute passer à côté de l’essentiel. Car le problème des stocks-options n’est pas tant un problème de fiscalité qu’un problème de gouvernement d’entreprise. Bien sûr, le manque de transparence concernant ces types de rémunérations et leur exercice s’estompe peu à peu, grâce aux obligations déclaratives de plus en plus strictes (merci, une fois de plus, aux directives européennes ; ce qui va créer, soit dit en passant, des sources inédites et d’une grande richesse à exploiter sur les rémunérations des top-CEOs). Mais si les actionnaires ne font pas leur travail de contrôle, et de monitoring, la curée pourra continuer. Et ceci vaut en particulier pour l’Etat, qui a beau taper sur les vilains patrons-voyous, mais n'en demeure pas moins le premier des voyous dans l’affaire des stocks-options d’EADS…

_Camille_

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